Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91151bb1-a7ae-4f04-b26f-e7d7b6ae31a1
- Début de validité
- 1 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028021964/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028021964/article-17/versions/91151bb1-a7ae-4f04-b26f-e7d7b6ae31a1/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail pouvant être promus chaque année au grade de contrôleur du travail hors classe est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-875 du 27 septembre 2013 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-69 du 19 janvier 2011 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8