Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 752e2c8b-90a0-4b91-a83d-aacbeb036cc4
- Début de validité
- 3 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028022957/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028022957/article-3/versions/752e2c8b-90a0-4b91-a83d-aacbeb036cc4/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.