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Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 96bda729-b2cf-41e9-b9a7-6ef24aa608a4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028022955/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028022955/article-2/versions/96bda729-b2cf-41e9-b9a7-6ef24aa608a4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. R778-9, Art. R811-1-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-7


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice administrative - art. R778-9 (V)
  • CREE Code de justice administrative - art. R811-1-1 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de justice administrative - art. R411-7 (Ab)
  • MODIFIE Code de justice administrative - Chapitre VIII : Le contentieux du droit au loge... (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R778-9

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R411-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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