Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 relatif à la vanille - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cb0f50a-e962-411e-8a2b-3f5f9f1a9a2a
- Début de validité
- 26 mai 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028050768/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028050768/article-4/versions/5cb0f50a-e962-411e-8a2b-3f5f9f1a9a2a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre des affaires sociales, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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