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LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1) - Article 29

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3799c6ed-78ee-47bb-9098-6edb05a6f993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028057495/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028057495/article-29/versions/3799c6ed-78ee-47bb-9098-6edb05a6f993/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 35
    9. Article 35
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 35
    9. Article 35
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null

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Article 30 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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