LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) - Article Annexe
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1df30ef-338d-41bc-b95f-d63751558f13
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049587238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049587238/article-annexe/versions/d1df30ef-338d-41bc-b95f-d63751558f13/
Sommaire du texte
Texte
|
EMPLOI OU FONCTION |
COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN |
|
Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris |
Commission compétente en matière de transports |
|
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Commission compétente en matière de transports |
|
Direction générale de l'Agence française de développement |
Commission compétente en matière de coopération internationale |
|
Direction générale de l'Office français de la biodiversité |
Commission compétente en matière d'environnement |
|
Direction générale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
|
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Commission compétente en matière d'environnement |
|
Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission compétente en matière d'environnement |
|
Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission compétente en matière d'urbanisme |
| Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
| Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
Commission compétente en matière de santé publique |
|
Présidence de l'Autorité de la concurrence |
Commission compétente en matière de concurrence |
|
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission compétente en matière de transports |
|
Président de l'Autorité des marchés financiers |
Commission compétente en matière d'activités financières |
|
Président de l'Autorité des normes comptables |
Commission compétente en matière d'activités financières |
|
Président de l'Autorité de régulation des transports |
Commission compétente en matière de transports |
|
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse |
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques |
| Présidence de l'Autorité nationale des jeux |
Commission compétente en matière de finances publiques |
|
Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection |
Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques |
|
Gouvernorat de la Banque de France |
Commission compétente en matière monétaire |
|
Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations |
Commission compétente en matière d'activités financières |
|
Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
|
Présidence du Centre national de la recherche scientifique |
Commission compétente en matière de recherche |
|
Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
|
Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
|
Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Présidence de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
|
Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Commission permanente compétente en matière de libertés publiques |
| Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Commission compétente en matière de lois électorales |
| Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
|
Présidence de la Commission nationale du débat public |
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
|
Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Commission compétente en matière de lois électorales |
|
Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône |
Commission compétente en matière d'énergie |
|
Présidence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
|
Contrôle général des lieux de privation de liberté |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
|
Présidence-direction générale d'Electricité de France |
Commission compétente en matière d'énergie |
| Présidence de la Haute autorité de l'audit |
Commission compétente en matière de finances publiques |
| Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche |
|
Présidence du collège de la Haute Autorité de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
|
Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles |
|
Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
|
Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission compétente en matière de recherche |
|
Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Commission compétente en matière d'emploi |
| Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques |
Commission compétente en matière de lois électorales |
|
Présidence-direction générale de Météo-France |
Commission compétente en matière d'environnement |
| Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
|
Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
|
Direction générale de l'Office national des forêts |
Commission compétente en matière d'agriculture |
|
Direction générale de la société anonyme Bpifrance |
Commission compétente en matière d'activités financières |
| Présidence du conseil d'administration de la société Orano | Commission compétente en matière d'énergie |
|
Présidence du conseil d'administration de La Poste |
Commission compétente en matière de postes et communications |
|
Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens |
Commission compétente en matière de transports |
|
Direction générale de la société nationale SNCF |
Commission compétente en matière de transports |
|
Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France |
Commission compétente en matière de transports |
Notes
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19