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Code du travail - Article R4153-38

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Version
Mise à jour en retard — 92edb797-f7ad-4b65-b836-50b7506f26ea
Début de validité
14 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028057774/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028057774/article-r4153-38/versions/92edb797-f7ad-4b65-b836-50b7506f26ea/
Sommaire du texte
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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  1. Version R4153-38 — VIGUEUR

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