Code rural et de la pêche maritime - Article D723-242
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c84ec456-511f-402b-8870-ee8f8db8b288
- Début de validité
- 17 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028076436/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028076436/article-d723-242/versions/c84ec456-511f-402b-8870-ee8f8db8b288/
Sommaire du texte
Texte
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-596 du 26 juin 2003 - art. 3, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-917 du 14 octobre 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D723-210-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2