Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière - Article 4

La Commission spécialisée de terminologie et de néologie "économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services" comprend :

a) Le secrétaire général ou son représentant ;

La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;

La directrice de la législation fiscale ;

Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

Le chef du service de la communication ou son représentant ;

Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;

Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.

b) Sont également membres :

Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;

Un représentant de l'Académie française ;

Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.