Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — aced6a7b-800f-4d9e-85db-218e557ceb30
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-19

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R245-1, Art. R245-3, Art. R245-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R245-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R245-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R138-1