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  3. Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
  5. Chapitre III : Dispositions de coordination
  6. Article 22

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — c9628a2e-fea8-452b-baaa-97bd00123d25
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028091959/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028091959/article-22/versions/c9628a2e-fea8-452b-baaa-97bd00123d25/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 18
      6. Article 19
      7. Article 20
      8. Article 21
      9. Article 22
      10. Article 23
      11. Article 24
      12. Article 25
      13. Article 26
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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    4. Chapitre II : Dispositions relatives au financement des campagnes électorales Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 14
      2. Article 15
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 18
      6. Article 19
      7. Article 20
      8. Article 21
      9. Article 22
      10. Article 23
      11. Article 24
      12. Article 25
      13. Article 26
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R55

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code électoral - art. R55 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R55

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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