Code électoral - Article R55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ee66b21-68e4-4c9a-86e2-07c6b3774e59
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028112288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028112288/article-r55/versions/8ee66b21-68e4-4c9a-86e2-07c6b3774e59/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.
Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.
Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.
Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux membres du binôme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-904 du 27 août 1985 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Code électoral - art. L58 (V)
- CITATION Code électoral - art. R176-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. R176-1-5 (V)
- CITATION Code électoral - art. R30 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article R30
- CITATION Article R30
- CITATION Article R30
- CITATION Article R30
- CITATION Article R30
- CITATION Article R30
- CITATION Article R30
- CITATION Article L58