Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4513e74c-0195-49f2-a6a8-708fcfe13427
- Début de validité
- 25 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028110777/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028110777/article-2/versions/4513e74c-0195-49f2-a6a8-708fcfe13427/
Sommaire du texte
Texte
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie ;
b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.