Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :
― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des I, III et IV de l'article 1417 du code général des impôts ;
― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
― les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
― les éléments descriptifs de la restitution ;
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
― le numéro du rôle d'émission ;
― un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :
― le revenu brut global du foyer fiscal ;
― la situation de famille du foyer fiscal.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.