Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — 563e82e8-c787-4d80-8f26-6e60f5ecebec
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - Annexes (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 6 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. 7 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6