Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :

― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :

― le revenu brut global du foyer fiscal ;

― la situation de famille du foyer fiscal.

c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 :

-l'adresse de taxation ;

-les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ;

-l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus.

d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.

Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.

La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.

Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.