Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e209c976-29e7-4a83-bf1d-8b4c218382ae
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028115978/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028115978/article-3/versions/e209c976-29e7-4a83-bf1d-8b4c218382ae/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions relatives à l'immatriculation, le service instructeur délivre aux bateaux et engins flottants un numéro d'identification constitué des lettres caractéristiques du service instructeur « NIFCAY », suivi d'un numéro d'ordre avec quatres chiffres arabes.
Le numéro d'identification est apposé sur la coque de manière lisible et indélébile. Les caractères sont d'une dimension au moins égale à 4 cm en largeur, 8 cm en hauteur, et 1 cm pour l'épaisseur du trait.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.