Décret n°74-496 du 17 mai 1974 pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) - Article 2
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70dd8412-8d53-473e-bc20-46b4ffd25f13
- Début de validité
- 22 mai 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028129722/2026-10-25
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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