Décret n°74-496 du 17 mai 1974 pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) - Article 1

Les écoles civiles dont les anciens élèves bénéficient, lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant d'active ou assimilé, de la bonification prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée sont les suivants :

Ecoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur, en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;

Ecoles normales supérieures ;

Institut national du service public ;

Ecole des hautes études commerciales ;

Ecole supérieure de commerce de Paris ;

Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Ecole nationale des haras ;

Ecole nationale de la magistrature ;

Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs de l'université Paris Cité ;

Institut supérieur d'interprétariat et de traduction de paris ;

Institut supérieur des affaires.