Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des greffiers de chambre, des sténodactylographes, des magasiniers et des ouvriers professionnels de la Cour des comptes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07c489a9-29f3-46fb-97ce-d53419b84e76
- Début de validité
- 16 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028136516/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028136516/article-1/versions/07c489a9-29f3-46fb-97ce-d53419b84e76/
Sommaire du texte
Texte
En vue du recrutement par voie de concours des greffiers de chambre de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 3 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-131 du 4 mars 1966 - art. 3 (V)