Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture - Article 3

Les contrats sont conclus pour une année scolaire et éventuellement renouvelables au début de chaque nouvelle année scolaire.

La validité des contrats expire la veille du premier jour de la nouvelle année scolaire sous réserve des dispositions relatives au licenciement et à la résiliation.

Toutefois, la durée de ces contrats ne pourra pas être supérieure à une période de dix mois prenant fin au plus tard le 30 juillet lorsqu'ils seront souscrits :

Soit par des fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises ou organismes visés à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié ;

Soit par des personnes exerçant une activité privée lucrative ;

Soit par des personnes bénéficiant d'une pension de retraite versée par l'Etat ou par des caisses publiques ou privées de retraite.