Décret n° 2013-990 du 7 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l'application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae8a9313-9cc0-41b3-ac86-e719b4003893
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028170093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028170093/article-1/versions/ae8a9313-9cc0-41b3-ac86-e719b4003893/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013Art. 3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 - art. 3-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1