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Décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales - Article 3-1

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Mise à jour en retard — fa1cfdce-b3ec-440e-87fd-68d4815a0123
Début de validité
9 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028170123/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028170123/article-3-1/versions/fa1cfdce-b3ec-440e-87fd-68d4815a0123/
Sommaire du texte
Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe.

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