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Arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 4704b14b-2466-4956-bf51-f6e5cb288129
Début de validité
2 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028171688/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028171688/article-2/versions/4704b14b-2466-4956-bf51-f6e5cb288129/
Sommaire du texte

Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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