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Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 31

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Mise à jour en retard — 77eabad9-f717-42d6-aee0-85389e5783a2
Début de validité
2 octobre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027840629/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027840629/article-31/versions/77eabad9-f717-42d6-aee0-85389e5783a2/
Sommaire du texte

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la direction générale des étrangers en France et la référence au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est remplacée par la référence au directeur général des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2011
- Arrêté du 11 octobre 2011
- Arrêté du 22 avril 2013
- Arrêté du 15 décembre 2010
Art. 2
- Arrêté du 6 avril 2011
Art. 3
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 31 octobre 2011
Art. 1
- Arrêté du 12 janvier 2012
Art. 3
- Arrêté du 16 février 2012
Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 28 mars 2012
Art. 2
- Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010
Art. 2
- Décret n°2012-771 du 24 mai 2012
Art. 8
- Décret n°2012-774 du 24 mai 2012
Art. 2
- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013
Art. 7
- Décret n°2013-113 du 31 janvier 2013
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 4 mars 2011
Art. 1
- Arrêté du 20 juillet 2011
Art. 1
- Arrêté du 9 novembre 2011
Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 février 2012
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 14 février 2013
Art. 4
- Arrêté du 13 mars 2013
Art. 2
- Arrêté du 18 septembre 2013
Art. 2
- Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011
Art. 4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-4
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 3 février 2011
- Arrêté du 4 mars 2011
- Arrêté du 16 février 2012
- Arrêté du 8 avril 2013
- Arrêté du 28 juin 2012
Art. 1

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  1. Version 31 — VIGUEUR

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