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Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Article 5

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Début de validité
15 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028197610/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028197610/article-5/versions/e5c596fb-2a66-4ab6-807c-3873df18a1a4/
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