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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L381-9

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Version
Mise à jour en retard — 2a603fb2-8e37-4c43-9326-ed430117f6d4
Début de validité
17 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028202012/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028202012/article-l381-9/versions/2a603fb2-8e37-4c43-9326-ed430117f6d4/
Sommaire du texte

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital, le cas échéant avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics.

Sous réserve de dispositions contraires, l'article 8-1 et le premier alinéa de l'article 8-3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au présent article.


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  1. Version L381-9 — VIGUEUR

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