Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article L381-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cbbbd57-291f-4542-920a-1059f80c55c8
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029178397/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029178397/article-l381-10/versions/7cbbbd57-291f-4542-920a-1059f80c55c8/
Sommaire du texte
Texte
Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.
Sous réserve de dispositions contraires, les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au premier alinéa du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1541-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L1541-3