Arrêté du 17 octobre 2013 fixant les modalités et la date de l'élection des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux - Article 4

Sont électeurs les agents nommés régulièrement à des fonctions de direction et ayant obtenu l'agrément en vertu des dispositions de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction placés en situation de détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants. Chaque agent ne peut être inscrit que sur la liste électorale du régime de l'organisme dont il est salarié et ne dispose que d'une voix, même s'il relève de plusieurs organismes.
La liste des électeurs est établie par le directeur général de la caisse nationale, qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale. Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
Dans les huit jours qui suivent sa publication, la liste électorale peut faire l'objet de réclamations formulées auprès du directeur de la caisse nationale compétente. Celui-ci statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de réclamation. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.