Code de la sécurité sociale - Article R123-48
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ea606bf-700c-4c62-aadd-a16e88e20acd
- Début de validité
- 29 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748131/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748131/article-r123-48/versions/9ea606bf-700c-4c62-aadd-a16e88e20acd/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, ainsi que les directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 123-4, sont agréés dans les conditions prévues à la présente sous-section. Le terme " agents de direction " s'entend des directeur, directeur adjoint, sous-directeur et secrétaire général, ainsi que des directeurs délégués mentionnés à l'article R. 224-6.
Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
-aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public pour le directeur et l'agent comptable ;
-à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ;
-aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 19 I, art. 27 II PARTIE, art. 61 PARTIE
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-1128 1999-12-28 art. 1 1° JORF 29 décembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 1998 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2001 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Arrêté du 26 avril 1983 - art. 16 (Ab)
- CITATION Arrêté du 26 septembre 1983 - art. 13 (Ab)
- CITATION Arrêté du 26 septembre 1983 - art. 15 (Ab)
- CITATION Arrêté du 5 août 1985 - art. 16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-49 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-50 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-51 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-52 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R766-50 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-16 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R224-6
- CITATION Article R224-6
- CITATION Article R224-6
- CITATION Article R224-6
- CITATION Article R224-6
- CITATION Article R123-4
- CITATION Article R123-4
- CITATION Article R123-4
- CITATION Article R123-4
- CITATION Article R123-4