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Code électoral - Article L475

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Version
Mise à jour en retard — 6211c958-ff23-4982-8e2c-4e6ffdc0bc94
Début de validité
17 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028213786/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028213786/article-l475/versions/6211c958-ff23-4982-8e2c-4e6ffdc0bc94/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des conseillers généraux ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.

Historique

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