Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 617b7e18-cacd-403d-9021-c6bb78a8a536
- Début de validité
- 23 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028222638/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028222638/article-1/versions/617b7e18-cacd-403d-9021-c6bb78a8a536/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article D. 162-10-1 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D162-10-1