Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb6c07de-8321-4a78-bcda-45944f2ea0c0
- Début de validité
- 25 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028225818/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028225818/article-4/versions/fb6c07de-8321-4a78-bcda-45944f2ea0c0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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