Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39003a6e-96b6-4822-b948-13743fc1e2ed
- Début de validité
- 22 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006256757/2006-11-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006256757/article-1/versions/39003a6e-96b6-4822-b948-13743fc1e2ed/
Sommaire de cette page
Texte
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend notamment, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de 28 membres :
- des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil général et le président de l'association des maires la plus représentative du département ;
- des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ;
- des représentants des services de l'Etat présents dans le département ;
- des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ;
- des personnalités qualifiées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28