Décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. - Article 1

La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend notamment, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de 28 membres :

-des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil départemental et le président de l'association des maires la plus représentative du département ;

-des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ;

-des représentants des services de l'Etat présents dans le département ;

-des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ;

-des personnalités qualifiées.