Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1417b84-31d6-4894-9a8f-1d08d647a134
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028252752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028252752/article-7/versions/a1417b84-31d6-4894-9a8f-1d08d647a134/
Sommaire du texte
Texte
Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale
Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental.
Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17