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LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — dfa44177-c385-4943-93ea-f02ce98d03f0
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280460/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280460/article-6/versions/dfa44177-c385-4943-93ea-f02ce98d03f0/
Sommaire du texte


Des points d'accès à un service de communication au public en ligne permettant aux électeurs d'apporter leur soutien à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution par voie électronique sont mis à leur disposition au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription administrative équivalente et dans les consulats.
Pour l'application du premier alinéa, tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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