LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1de82c12-4ef6-4d6a-8496-72b90b2e2219
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280462/article-7/versions/1de82c12-4ef6-4d6a-8496-72b90b2e2219/
Sommaire du texte
Texte
La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne.
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, les données collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens sont détruites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.