LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 9

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
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2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
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  1. Article 7
  2. Article 8
  3. Article 9
  4. Article 10
  5. Article 11
  6. Article 12
  7. Article 13
  8. Article 14
  9. Article 15
  10. Article 16
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
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4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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1. Chapitre Ier : Atteintes à la probité
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2. Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale
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  1. Article 7
  2. Article 8
  3. Article 9
  4. Article 10
  5. Article 11
  6. Article 12
  7. Article 13
  8. Article 14
  9. Article 15
  10. Article 16
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
3. Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels
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4. Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L228

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1741