LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 71

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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3. Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordination
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  1. Article 70
  2. Article 71
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
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TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
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TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
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3. Chapitre III : Dispositions transitoires et de coordination
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  1. Article 70
  2. Article 71
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-15-1, Art. L621-17-3, Art. L621-20-3