Jurisfac

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 70

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a40568c2-bfeb-415e-b239-f838000fbc10
Début de validité
1 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280739/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280739/article-70/versions/a40568c2-bfeb-415e-b239-f838000fbc10/
Sommaire du texte


Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 70 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 704

Consulter la page officielle