Code électoral - Article L558-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b5a9da4-6fb6-4a0f-a7b5-c82324335c0c
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028282669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028282669/article-l558-44/versions/2b5a9da4-6fb6-4a0f-a7b5-c82324335c0c/
Sommaire du texte
Texte
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5