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Code de la sécurité intérieure - Article R122-29

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Version
Mise à jour en retard — bf62e93d-fef4-4ffe-b5dc-d0e27f646c7d
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028284684/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028284684/article-r122-29/versions/bf62e93d-fef4-4ffe-b5dc-d0e27f646c7d/
Sommaire du texte


Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.

Historique

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  1. Version R122-29 — MODIFIE
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