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  7. Chapitre II : Préfets
  8. Section 1 : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions générales

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Version
Mise à jour en retard — d79eb82a-7a81-4470-b11c-28722551c43e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028287650/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028287650/section-1-dispositions-generales/versions/d79eb82a-7a81-4470-b11c-28722551c43e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Institutions nationales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préfets Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
            1. Article R*122-1
          2. Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Préfet de département Consulter cette section

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          4. Section 4 : Préfet de police Consulter cette section

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          5. Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône Consulter cette section

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          6. Section 6 : Comité départemental de sécurité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements publics
      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Institutions nationales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préfets Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales
            1. Article R*122-1
          2. Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Consulter cette section

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          3. Section 3 : Préfet de département Consulter cette section

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          4. Section 4 : Préfet de police Consulter cette section

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          5. Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône Consulter cette section

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          6. Section 6 : Comité départemental de sécurité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Etablissements publics
      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R*122-1

MODIFIE

Sous l'autorité du Premier ministre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région, les préfets de département, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale et relevant des compétences du ministre de l'intérieur prévues à l'article L. 1142-2 du code de la défense.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 02h19Correction des données source
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Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
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