Code de la sécurité intérieure - Article R122-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e652dd3d-a848-4f05-9cff-1ad60d8e2e97
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028284715/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028284715/article-r122-46/versions/e652dd3d-a848-4f05-9cff-1ad60d8e2e97/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1311-20
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro