Code de la sécurité intérieure - Article R*122-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbed29c2-decb-4bd6-8d94-a497d49a8176
- Début de validité
- 1 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028713632/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028713632/article-r122-50/versions/dbed29c2-decb-4bd6-8d94-a497d49a8176/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud peut donner délégation de signature au secrétaire général de zone de défense et de sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale ou relevant de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du centre régional d'information et de coordination routières.
Il peut également donner délégation de signature, pour les matières relevant de sa compétence concernant la sécurité nationale, au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R*1311-29-1, III (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8