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Code de la sécurité intérieure - Article D123-31

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Version
Mise à jour en retard — ee4b8097-2384-4c36-9973-6d702e850f4b
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028284821/2017-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028284821/article-d123-31/versions/ee4b8097-2384-4c36-9973-6d702e850f4b/
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L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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  1. Version D123-31 — ABROGE

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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