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Code de la sécurité intérieure

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Mise à jour en retard — 9f5e842a-7ee9-413f-9133-fc978acae6ce
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 novembre 2026 à 21h05
Import Jurisfac
3 novembre 2026 à 00h01 — 5a3910f1-6a2c-4293-aa0d-e1d9ff6b5eb5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025503132/2017-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000025503132/code-de-la-securite-interieure/versions/9f5e842a-7ee9-413f-9133-fc978acae6ce/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sécurité publique Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
        2. Chapitre II : Sécurité civile Consulter cette section
          1. Article L112-1
          2. Article L112-2
        3. Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure Consulter cette section
          1. Article L113-1
        4. Chapitre IV : Enquêtes administratives Consulter cette section
          1. Article L114-1
          2. Article L114-2
      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Institutions nationales
        2. Chapitre II : Préfets Consulter cette section
          1. Article L122-1
          2. Article L122-2
          3. Article L122-3
          4. Article L122-4
          5. Article L122-5
        3. Chapitre III : Etablissements publics
      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section
          1. Section 1 : Pouvoirs de police du maire Consulter cette section
            1. Article L131-1
            2. Article L131-2
            3. Article L131-2-1
          2. Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental Consulter cette section
            1. Article L131-3
          3. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département Consulter cette section
            1. Article L131-4
            2. Article L131-5
            3. Article L131-6
        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section
            1. Article L132-1
            2. Article L132-2
            3. Article L132-3
            4. Article L132-4
            5. Article L132-5
            6. Article L132-6
            7. Article L132-7
          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département Consulter cette section
            1. Article L132-8
            2. Article L132-9
            3. Article L132-10
            4. Article L132-10-1
          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris Consulter cette section
            1. Article L132-11
            2. Article L132-12
            3. Article L132-12-1
          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section
            1. Article L132-13
            2. Article L132-14
          5. Section 5 : Rôle du conseil départemental Consulter cette section
            1. Article L132-15
          6. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs Consulter cette section
            1. Article L132-16
      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L141-1
        2. Chapitre II : Défenseur des droits Consulter cette section
          1. Article L142-1
      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L152-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L153-1
          2. Article L153-2
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L154-1
          2. Article L154-2
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L155-1
          2. Article L155-2
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L156-1
          2. Article L156-2
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L157-1
          2. Article L157-2
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article L158-1
          2. Article L158-2
    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Consulter cette section
          1. Section 1 : Manifestations sur la voie publique Consulter cette section
            1. Article L211-1
            2. Article L211-2
            3. Article L211-3
            4. Article L211-4
          2. Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical Consulter cette section
            1. Article L211-5
            2. Article L211-6
            3. Article L211-7
            4. Article L211-8
          3. Section 3 : Attroupements Consulter cette section
            1. Article L211-9
            2. Article L211-10
          4. Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Consulter cette section
            1. Article L211-11
          5. Section 4 bis : Grands événements Consulter cette section
            1. Article L211-11-1
          6. Section 5 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique Consulter cette section
              1. Article L211-12
              2. Article L211-13 ABROGÉ
              3. Article L211-14
            2. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical Consulter cette section
              1. Article L211-15
            3. Sous-section 3 : Attroupements Consulter cette section
              1. Article L211-16
        2. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations Consulter cette section
          1. Section 1 : Groupes de combat et milices privéesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article L212-1
          2. Section 2 : Associations de supportersABROGÉ Consulter cette section
            1. Article L212-2
        3. Chapitre III : Etat d'urgence Consulter cette section
          1. Article L213-1
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article L214-1
          2. Article L214-2
          3. Article L214-4
      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes Consulter cette section
          1. Article L221-1
        2. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés Consulter cette section
          1. Article L222-1
        3. Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
          3. Article L223-3
          4. Article L223-4
          5. Article L223-5
          6. Article L223-6
          7. Article L223-7
          8. Article L223-8
          9. Article L223-9
        4. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire Consulter cette section
          1. Article L224-1
        5. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national Consulter cette section
          1. Article L225-1
          2. Article L225-2
          3. Article L225-3
          4. Article L225-4
          5. Article L225-5
          6. Article L225-6
          7. Article L225-7
          8. Article L225-8
        6. Chapitre VI : Périmètres de protection Consulter cette section
          1. Article L226-1
        7. Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte Consulter cette section
          1. Article L227-1
          2. Article L227-2
        8. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance Consulter cette section
          1. Article L228-1
          2. Article L228-2
          3. Article L228-3
          4. Article L228-4
          5. Article L228-5
          6. Article L228-6
          7. Article L228-7
        9. Chapitre IX : Visites et saisies Consulter cette section
          1. Article L229-1
          2. Article L229-2
          3. Article L229-3
          4. Article L229-4
          5. Article L229-5
          6. Article L229-6
        10. Chapitre X : Contrôle parlementaire Consulter cette section
          1. Article L22-10-1
      3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Système d'information Schengen
        2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Consulter cette section
          1. Article L232-1
          2. Article L232-2
          3. Article L232-3
          4. Article L232-4
          5. Article L232-5
          6. Article L232-6
          7. Article L232-7
          8. Article L232-7-1
          9. Article L232-8
        3. Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules Consulter cette section
          1. Article L233-1
          2. Article L233-1-1
          3. Article L233-2
        4. Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives Consulter cette section
          1. Article L234-1
          2. Article L234-2
          3. Article L234-3
          4. Article L234-4
        5. Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles Consulter cette section
          1. Article L235-1
        6. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
      4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article L241-1
      5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L251-1
          2. Article L251-2
          3. Article L251-3
          4. Article L251-4
          5. Article L251-5 ABROGÉ
          6. Article L251-6
          7. Article L251-7
          8. Article L251-8
        2. Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Consulter cette section
          1. Article L252-1
          2. Article L252-2
          3. Article L252-3
          4. Article L252-4
          5. Article L252-5
          6. Article L252-6
          7. Article L252-7
        3. Chapitre III : Contrôle et droit d'accès Consulter cette section
          1. Article L253-1
          2. Article L253-2 ABROGÉ
          3. Article L253-3
          4. Article L253-4
          5. Article L253-5
        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L254-1
        5. Chapitre V : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article L255-1
      6. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun Consulter cette section
          1. Article L261-1
        2. Chapitre II : Sécurité des transports aériens Consulter cette section
          1. Article L262-1
        3. Chapitre III : Sécurité des transports maritimes Consulter cette section
          1. Article L263-1
      7. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L271-1
        2. Chapitre II : Immeubles d'habitation Consulter cette section
          1. Article L272-1
        3. Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L282-1
          2. Article L282-2
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L283-1
          2. Article L283-2
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L284-1
          2. Article L284-2
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L285-1
          2. Article L285-2
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L286-1
          2. Article L286-2
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L287-1
          2. Article L287-2
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article L288-1
          2. Article L288-2
    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L311-2
          2. Article L311-3
          3. Article L311-4
        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L312-1
            2. Article L312-2
            3. Article L312-3
            4. Article L312-3-1
            5. Article L312-4
            6. Article L312-4-1
            7. Article L312-4-2 ABROGÉ
            8. Article L312-4-3
            9. Article L312-5
            10. Article L312-6
          2. Section 2 : Collectionneurs Consulter cette section
            1. Article L312-6-1
            2. Article L312-6-2
            3. Article L312-6-3
            4. Article L312-6-4
            5. Article L312-6-5
          3. Section 3 : Injonctions préfectorales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative Consulter cette section
              1. Article L312-7
              2. Article L312-8
              3. Article L312-9
              4. Article L312-10
            2. Sous-section 2 : Dessaisissement Consulter cette section
              1. Article L312-11
              2. Article L312-12
              3. Article L312-13
              4. Article L312-14
              5. Article L312-15
          4. Section 4 : Fichiers Consulter cette section
            1. Article L312-16
            2. Article L312-17
        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section
          1. Article L313-2
          2. Article L313-3
          3. Article L313-4
          4. Article L313-5
        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section
          1. Article L314-1
          2. Article L314-2
          3. Article L314-2-1
          4. Article L314-3
          5. Article L314-4
        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section
          1. Article L315-1
          2. Article L315-2
        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L317-1
          2. Article L317-1-1
          3. Article L317-1-2
          4. Article L317-2
          5. Article L317-2-1
          6. Article L317-3
          7. Article L317-3-1
          8. Article L317-3-2
          9. Article L317-4-1
          10. Article L317-5
          11. Article L317-6
          12. Article L317-7
          13. Article L317-8
          14. Article L317-9
          15. Article L317-9-1
          16. Article L317-10
          17. Article L317-11
          18. Article L317-12
      2. TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES Consulter cette section
        1. Article L320-1
        2. Chapitre Ier : Casinos Consulter cette section
          1. Article L321-1
          2. Article L321-2
          3. Article L321-3
          4. Article L321-4
          5. Article L321-5
          6. Article L321-6
          7. Article L321-7
        3. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section
          1. Article L321-8
          2. Article L321-9
          3. Article L321-10
          4. Article L321-11
        4. Chapitre II : Loteries Consulter cette section
          1. Article L322-1 ABROGÉ
          2. Article L322-2 ABROGÉ
          3. Article L322-2-1 ABROGÉ
          4. Article L322-2-2 ABROGÉ
          5. Article L322-3
          6. Article L322-4
          7. Article L322-5
          8. Article L322-6
          9. Article L322-7
        5. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article L323-1
          2. Article L323-2
          3. Article L323-3
        6. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Jeux de hasard et casinos Consulter cette section
            1. Article L324-1
            2. Article L324-2
            3. Article L324-3
            4. Article L324-4
            5. Article L324-5
          2. Section 2 : Loteries Consulter cette section
            1. Article L324-6
            2. Article L324-7
            3. Article L324-8
            4. Article L324-9
            5. Article L324-10
      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants Consulter cette section
          1. Article L331-1
        2. Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place Consulter cette section
          1. Article L332-1
        3. Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique Consulter cette section
          1. Article L333-1
        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L334-1
          2. Article L334-2
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L341-1
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L342-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L343-1
          2. Article L343-2
        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise Consulter cette section
          1. Article L344-1
          2. Article L344-2
          3. Article L344-3
          4. Article L344-4
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L345-1
          2. Article L345-2
          3. Article L345-2-1
          4. Article L345-3
          5. Article L345-4
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L346-1
          2. Article L346-2
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article L347-1
          2. Article L347-2
    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : POLICE NATIONALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L411-1
            2. Article L411-2
            3. Article L411-3
          2. Section 2 : Fonctionnaires actifs Consulter cette section
            1. Article L411-4 ABROGÉ
          3. Section 3 : Adjoints de sécurité Consulter cette section
            1. Article L411-5
            2. Article L411-6
          4. Section 4 : Réserve civile Consulter cette section
            1. Article L411-7
            2. Article L411-8
            3. Article L411-9
            4. Article L411-10
            5. Article L411-11
            6. Article L411-12
            7. Article L411-13
            8. Article L411-14
            9. Article L411-15
            10. Article L411-16
            11. Article L411-17
          5. Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale Consulter cette section
            1. Article L411-18
            2. Article L411-19
            3. Article L411-20
            4. Article L411-21
        2. Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Consulter cette section
          1. Section unique : Institut national de police scientifiqueABROGÉ Consulter cette section
            1. Article L413-1 ABROGÉ
            2. Article L413-2 ABROGÉ
            3. Article L413-3 ABROGÉ
            4. Article L413-4 ABROGÉ
      2. TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article L421-1
            2. Article L421-2
            3. Article L421-3
          2. Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale Consulter cette section
            1. Article L421-4
        2. Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
      3. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
        2. Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
        3. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales Consulter cette section
          1. Article L434-1
        4. Chapitre V : Règles d'usage des armes Consulter cette section
          1. Article L435-1
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L442-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L445-1
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L446-1
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L447-1
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article L448-1
    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article L511-1
          2. Section 2 : Nomination et agrément Consulter cette section
            1. Article L511-2
            2. Article L511-3
          3. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements Consulter cette section
            1. Article L511-4
          4. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes Consulter cette section
            1. Article L511-5
            2. Article L511-5-1
          5. Section 5 : Formation continue Consulter cette section
            1. Article L511-6
        2. Chapitre II : Organisation des services Consulter cette section
          1. Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale Consulter cette section
            1. Article L512-1
            2. Article L512-1-1
            3. Article L512-2
            4. Article L512-3
          2. Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat Consulter cette section
            1. Article L512-4
            2. Article L512-5
            3. Article L512-6
            4. Article L512-7
        3. Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur Consulter cette section
          1. Article L513-1
        4. Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Consulter cette section
          1. Article L514-1
        5. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Consulter cette section
          1. Article L515-1
      2. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions Consulter cette section
          1. Article L521-1
        2. Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Article L522-1
          2. Article L522-2
          3. Article L522-3
          4. Article L522-4
        3. Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Consulter cette section
          1. Article L523-1
          2. Article L523-2
      3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Consulter cette section
          1. Article L531-1
        2. Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris Consulter cette section
          1. Article L532-1
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L542-1
          2. Article L542-2
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L543-1
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L544-1
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L545-1
          2. Article L545-2
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L546-1
          2. Article L546-1-1
          3. Article L546-2
          4. Article L546-3
          5. Article L546-4
          6. Article L546-5
          7. Article L546-6
          8. Article L546-7
    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L611-1
          2. Article L611-2
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L612-1
            2. Article L612-2
            3. Article L612-3
            4. Article L612-4
            5. Article L612-5
          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section
            1. Article L612-6
            2. Article L612-7
            3. Article L612-8
          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article L612-9
            2. Article L612-10
            3. Article L612-12
            4. Article L612-14
            5. Article L612-15
            6. Article L612-16
            7. Article L612-17
            8. Article L612-18
            9. Article L612-19
          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle Consulter cette section
              1. Article L612-20
              2. Article L612-20-1
              3. Article L612-21
            2. Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle Consulter cette section
              1. Article L612-22
            3. Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice Consulter cette section
              1. Article L612-23
          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L612-24
            2. Article L612-25
        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Missions Consulter cette section
              1. Article L613-1
              2. Article L613-2
              3. Article L613-3
            2. Sous-section 2 : Tenue Consulter cette section
              1. Article L613-4
            3. Sous-section 3 : Port d'arme Consulter cette section
              1. Article L613-5
            4. Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles Consulter cette section
              1. Article L613-6
            5. Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile Consulter cette section
              1. Article L613-7
          2. Section 1 bis : Activités de surveillance armée Consulter cette section
            1. Article L613-7-1
            2. Article L613-7-2
            3. Article L613-7-3
          3. Section 2 : Activités de transport de fonds Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Tenue et port d'arme Consulter cette section
              1. Article L613-8
              2. Article L613-9
            2. Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès Consulter cette section
              1. Article L613-10
              2. Article L613-11
          4. Section 3 : Activités de protection physique des personnes Consulter cette section
            1. Article L613-12
          5. Section 4 : Activités de vidéoprotection Consulter cette section
            1. Article L613-13
        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article L614-1
          2. Section 2 : Recrutement Consulter cette section
            1. Article L614-2
          3. Section 3 : Tenue et carte professionnelle Consulter cette section
            1. Article L614-3
          4. Section 4 : Port d'armes Consulter cette section
            1. Article L614-4
            2. Article L614-5
        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport Consulter cette section
          1. Article L615-1
        6. Chapitre VI : Activités de protection des navires Consulter cette section
          1. Section 1 : Certification Consulter cette section
            1. Article L616-1
          2. Section 2 : Carte professionnelle Consulter cette section
            1. Article L616-2
          3. Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques Consulter cette section
            1. Article L616-3
          4. Section 4 : Contrôle à bord des navires Consulter cette section
            1. Article L616-4
            2. Article L616-5
            3. Article L616-6
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'exercice Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L617-1
              2. Article L617-2
            2. Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section
              1. Article L617-3
            3. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales Consulter cette section
              1. Article L617-4
              2. Article L617-5
              3. Article L617-6
            4. Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés Consulter cette section
              1. Article L617-7
              2. Article L617-8
            5. Sous-section 5 : Services internes de sécurité Consulter cette section
              1. Article L617-9
              2. Article L617-10
          2. Section 2 : Modalités d'exercice Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage Consulter cette section
              1. Article L617-11
            2. Sous-section 2 : Activités de transport de fonds Consulter cette section
              1. Article L617-12
            3. Sous-section 3 : Activités de protection des navires Consulter cette section
              1. Article L617-12-1
              2. Article L617-12-2
          3. Section 3 : Services internes de sécurité Consulter cette section
            1. Article L617-13
          4. Section 4 : Contrôle administratif Consulter cette section
            1. Article L617-14
          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L617-15
            2. Article L617-16
      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L621-1
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L622-1
            2. Article L622-2
            3. Article L622-3
            4. Article L622-4
            5. Article L622-5
          2. Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section
            1. Article L622-6
            2. Article L622-7
            3. Article L622-8
          3. Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article L622-9
            2. Article L622-12
            3. Article L622-14
            4. Article L622-15
            5. Article L622-16
            6. Article L622-17
            7. Article L622-18
          4. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle Consulter cette section
              1. Article L622-19
              2. Article L622-19-1
              3. Article L622-20
            2. Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle Consulter cette section
              1. Article L622-21
            3. Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice Consulter cette section
              1. Article L622-22
          5. Section 5 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L622-23
            2. Article L622-24
        3. Chapitre III : Contrôle administratif Consulter cette section
          1. Article L623-1
        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'exercice Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L624-1
              2. Article L624-2
              3. Article L624-3
            2. Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section
              1. Article L624-4
            3. Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
              1. Article L624-5
              2. Article L624-6
              3. Article L624-7
            4. Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section
              1. Article L624-8
              2. Article L624-9
              3. Article L624-10
            5. Sous-section 5 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article L624-11
          2. Section 2 : Contrôle administratif Consulter cette section
            1. Article L624-12
          3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
            1. Article L624-13
            2. Article L624-14
      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L625-1
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Article L625-2
          2. Article L625-3
          3. Article L625-4
          4. Article L625-5
        3. Chapitre III : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L625-6
          2. Article L625-7
      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L631-1 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article L632-1
          2. Section 2 : Fonctionnement Consulter cette section
            1. Article L632-2
            2. Article L632-3
            3. Article L632-4
        3. Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle Consulter cette section
          1. Article L633-1
          2. Article L633-3 ABROGÉ
        4. Chapitre IV : Contrôles Consulter cette section
          1. Section 1 : Exercice du contrôle Consulter cette section
            1. Article L634-1
            2. Article L634-2
            3. Article L634-3
            4. Article L634-3-1 ABROGÉ
            5. Article L634-4
            6. Article L634-5
          2. Section 2 : Sanctions disciplinaires
          3. Section 3 : Sanctions pénales
        5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section
          1. Article L635-1
      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L642-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L643-1
          2. Article L643-2
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L644-1
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L645-1
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L646-1
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L647-1
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article L648-1
    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Missions de la sécurité civile Consulter cette section
          1. Article L711-1
      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article L721-1
          2. Article L721-2
        2. Chapitre II : Services d'incendie et de secours Consulter cette section
          1. Article L722-1
        3. Chapitre III : Sapeurs-pompiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article L723-1
          2. Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels Consulter cette section
            1. Article L723-2
          3. Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section
            1. Article L723-3
            2. Article L723-4
            3. Article L723-5
            4. Article L723-6
            5. Article L723-7
            6. Article L723-8
            7. Article L723-9
            8. Article L723-10
            9. Article L723-11
            10. Article L723-12
            11. Article L723-13
            12. Article L723-14
            13. Article L723-15
            14. Article L723-16
            15. Article L723-17
            16. Article L723-18
            17. Article L723-19
            18. Article L723-20
        4. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions des réserves communales Consulter cette section
            1. Article L724-1
          2. Section 2 : Institution des réserves communales Consulter cette section
            1. Article L724-2
          3. Section 3 : Réservistes communaux Consulter cette section
            1. Article L724-3
            2. Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve Consulter cette section
              1. Article L724-4
              2. Article L724-5
            3. Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi Consulter cette section
              1. Article L724-6
              2. Article L724-7
              3. Article L724-8
              4. Article L724-9
              5. Article L724-10
              6. Article L724-11
            4. Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages Consulter cette section
              1. Article L724-12
              2. Article L724-13
              3. Article L724-14
        5. Chapitre V : Associations de sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 1 : Agrément des associations Consulter cette section
            1. Article L725-1
          2. Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile Consulter cette section
            1. Article L725-2
          3. Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L725-3
              2. Article L725-4
              3. Article L725-5
              4. Article L725-6
            2. Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours Consulter cette section
              1. Article L725-7
              2. Article L725-8
              3. Article L725-9
      3. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des risques Consulter cette section
          1. Section 1 : Information sur les risques majeurs Consulter cette section
            1. Article L731-1
          2. Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques Consulter cette section
            1. Article L731-2
          3. Section 3 : Plan communal de sauvegarde Consulter cette section
            1. Article L731-3
        2. Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Consulter cette section
            1. Article L732-1
            2. Article L732-2
          2. Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours Consulter cette section
            1. Article L732-3
            2. Article L732-4
          3. Section 3 : Interopérabilité des réseaux Consulter cette section
            1. Article L732-5
          4. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé Consulter cette section
            1. Article L732-6
          5. Section 5 : Code d'alerte national Consulter cette section
            1. Article L732-7
        3. Chapitre III : Déminage Consulter cette section
          1. Article L733-1
          2. Article L733-2
          3. Article L733-3
      4. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Planification opérationnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : Plans Orsec Consulter cette section
            1. Article L741-1
            2. Article L741-2
            3. Article L741-3
            4. Article L741-4
            5. Article L741-5
          2. Section 2 : Plans particuliers d'intervention Consulter cette section
            1. Article L741-6
        2. Chapitre II : Opérations de secours Consulter cette section
          1. Section 1 : Direction des opérations de secours Consulter cette section
            1. Article L742-1
            2. Article L742-2
            3. Article L742-3
            4. Article L742-4
            5. Article L742-5
            6. Article L742-6
            7. Article L742-7
          2. Section 2 : Secours aux personnes en détresse Consulter cette section
            1. Article L742-8
            2. Article L742-9
            3. Article L742-10
          3. Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours Consulter cette section
            1. Article L742-11
          4. Section 4 : Réquisitions Consulter cette section
            1. Article L742-12
            2. Article L742-13
            3. Article L742-14
            4. Article L742-15
      5. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle Consulter cette section
          1. Article L751-1
          2. Article L751-2
        2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L752-1
      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section
          1. Article L761-1
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article L762-1
          2. Article L762-2
          3. Article L762-3
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article L763-1
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article L764-1
          2. Article L764-2
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L765-1
          2. Article L765-2
          3. Article L765-3
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L766-1
          2. Article L766-2
          3. Article L766-3
          4. Article L766-4
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L767-1
          2. Article L767-2
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article L768-1
          2. Article L768-2
    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section
      1. Article L801-1
      2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article L811-1
        2. Article L811-2
        3. Article L811-3
        4. Article L811-4
        5. Article L811-5 ABROGÉ
      3. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre Consulter cette section
          1. Article L821-1
          2. Article L821-2
          3. Article L821-3
          4. Article L821-4
          5. Article L821-5 ABROGÉ
          6. Article L821-6
          7. Article L821-7
          8. Article L821-8
        2. Chapitre II : Des renseignements collectés Consulter cette section
          1. Article L822-1
          2. Article L822-2
          3. Article L822-3
          4. Article L822-4
      4. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Composition et organisation Consulter cette section
          1. Article L831-1
          2. Article L831-2
        2. Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement Consulter cette section
          1. Article L832-2
          2. Article L832-3
          3. Article L832-5
        3. Chapitre III : Missions Consulter cette section
          1. Article L833-1
          2. Article L833-2
          3. Article L833-3
          4. Article L833-4
          5. Article L833-5
          6. Article L833-6
          7. Article L833-7
          8. Article L833-8
          9. Article L833-9
          10. Article L833-10
          11. Article L833-11
      5. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT Consulter cette section
        1. Article L841-1
        2. Article L841-2
      6. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion Consulter cette section
          1. Article L851-1
          2. Article L851-2
          3. Article L851-3
          4. Article L851-4
          5. Article L851-5
          6. Article L851-6
          7. Article L851-7
        2. Chapitre II : Des interceptions de sécurité Consulter cette section
          1. Article L852-1
          2. Article L852-2
        3. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques Consulter cette section
          1. Article L853-1
          2. Article L853-2
          3. Article L853-3
        4. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales Consulter cette section
          1. Article L854-1
          2. Article L854-2
          3. Article L854-3
          4. Article L854-4
          5. Article L854-5
          6. Article L854-6
          7. Article L854-7
          8. Article L854-8
          9. Article L854-9
        5. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes Consulter cette section
          1. Article L855-1 A
          2. Article L855-1 B
          3. Article L855-1 C
      7. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
        1. Article L855-1
      8. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents Consulter cette section
          1. Article L861-1
          2. Article L861-2
          3. Article L861-3
        2. Chapitre II : De la protection juridique des agents Consulter cette section
          1. Article L862-1
          2. Article L862-2
        3. Chapitre III : De l'information des services de renseignement Consulter cette section
          1. Article L863-1
          2. Article L863-2
      9. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Article L871-1
        2. Article L871-2
        3. Article L871-3
        4. Article L871-4
        5. Article L871-5
        6. Article L871-6
        7. Article L871-7
      10. TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES Consulter cette section
        1. Article L881-1
        2. Article L881-2
      11. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article L895-1
          2. Article L895-2
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L896-1
          2. Article L896-2
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article L897-1
          2. Article L897-2
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article L898-1
  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Sécurité publique
        2. Chapitre II : Sécurité civile
        3. Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure Consulter cette section
          1. Article R113-1
          2. Article R113-2
        4. Chapitre IV : Enquêtes administratives Consulter cette section
          1. Article R114-1
          2. Article R114-2
          3. Article R114-3
          4. Article R114-4
          5. Article R114-5
          6. Article R114-6
          7. Article R114-7
          8. Article R114-8
          9. Article R114-9
          10. Article R114-10
      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Institutions nationales Consulter cette section
          1. Article R*121-1
        2. Chapitre II : Préfets Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R*122-1
          2. Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R*122-2
              2. Article R*122-3
            2. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale Consulter cette section
                1. Article R*122-4
                2. Article R*122-5
                3. Article R*122-6
                4. Article R*122-7
              2. Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité Consulter cette section
                1. Article R*122-8
                2. Article R*122-9
              3. Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
                1. Article R*122-10
                2. Article R*122-11
                3. Article R*122-12
            3. Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
              1. Article R122-13
              2. Article R122-14
              3. Article R122-15
              4. Article R122-16
            4. Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
              1. Article R122-17
              2. Article R122-18
              3. Article R122-19
            5. Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
                1. Article R122-20
                2. Article R122-21
                3. Article R122-22
                4. Article R122-23
                5. Article R122-24
                6. Article R122-25
              2. Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
                1. Article R122-26
                2. Article R122-27
            6. Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile Consulter cette section
                1. Article R122-28
                2. Article R122-29
              2. Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale Consulter cette section
                1. Article R122-30
              3. Paragraphe 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
                1. Article R122-31
                2. Article R122-32
                3. Article R122-33
                4. Article R122-34
                5. Article R122-35
                6. Article R122-36
                7. Article R122-37
                8. Article D122-38
            7. Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris Consulter cette section
              1. Article R*122-39
              2. Article R*122-40
              3. Article R*122-41
              4. Article R*122-41-1
              5. Article R*122-42
              6. Article R*122-43
              7. Article R*122-44
            8. Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud Consulter cette section
              1. Article R*122-45
              2. Article R122-46
              3. Article R122-47
              4. Article R*122-48
              5. Article R*122-49
              6. Article R*122-50
              7. Article R*122-51
          3. Section 3 : Préfet de département Consulter cette section
            1. Article R*122-52
          4. Section 4 : Préfet de police Consulter cette section
            1. Article R*122-53
            2. Article R*122-54
          5. Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône Consulter cette section
            1. Article R*122-55 ABROGÉ
          6. Section 6 : Comité départemental de sécurité Consulter cette section
            1. Article D122-56
            2. Article D122-57
            3. Article D122-58
        3. Chapitre III : Etablissements publics Consulter cette section
          1. Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justiceABROGÉ Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
              1. Article R123-1 ABROGÉ
              2. Article R123-2 ABROGÉ
              3. Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formationABROGÉ Consulter cette section
                1. Article D123-3 ABROGÉ
                2. Article D123-4 ABROGÉ
                3. Article D123-5 ABROGÉ
                4. Article D123-6 ABROGÉ
                5. Article D123-7 ABROGÉ
              4. Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénalesABROGÉ Consulter cette section
                1. Article R123-8 ABROGÉ
                2. Article D123-9 ABROGÉ
                3. Article R123-10 ABROGÉ
                4. Article R123-11
                5. Article D123-12 ABROGÉ
                6. Article D123-13 ABROGÉ
                7. Article D123-14 ABROGÉ
                8. Article D123-14-1 ABROGÉ
            2. Sous-section 2 : Organisation administrativeABROGÉ Consulter cette section
              1. Article D123-15 ABROGÉ
              2. Article D123-16 ABROGÉ
              3. Article D123-17 ABROGÉ
              4. Article D123-18 ABROGÉ
              5. Article D123-19 ABROGÉ
              6. Article D123-20 ABROGÉ
              7. Article D123-21 ABROGÉ
              8. Article D123-22 ABROGÉ
              9. Article D123-23 ABROGÉ
              10. Article D123-24 ABROGÉ
              11. Article D123-25 ABROGÉ
              12. Article D123-26 ABROGÉ
              13. Article D123-27 ABROGÉ
              14. Article D123-28 ABROGÉ
              15. Article D123-29 ABROGÉ
            3. Sous-section 3 : PersonnelABROGÉ Consulter cette section
              1. Article D123-30 ABROGÉ
            4. Sous-section 4 : Organisation financièreABROGÉ Consulter cette section
              1. Article D123-31 ABROGÉ
              2. Article R123-31-1 ABROGÉ
              3. Article D123-32 ABROGÉ
              4. Article D123-33 ABROGÉ
              5. Article D123-34 ABROGÉ
              6. Article D123-35
      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section
          1. Article R131-1
        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation Consulter cette section
            1. Article D132-1
            2. Article D132-2
            3. Article D132-3
            4. Article D132-4
          2. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes Consulter cette section
            1. Article D132-5
            2. Article D132-6
            3. Article R132-6-1
          3. Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Consulter cette section
            1. Article D132-7
            2. Article D132-8
            3. Article D132-9
            4. Article D132-10
          4. Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Consulter cette section
            1. Article D132-11
            2. Article D132-12
          5. Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département Consulter cette section
            1. Article D132-13
          6. Section 6 : Dispositions particulières à Paris Consulter cette section
            1. Article D132-14
            2. Article D132-15
          7. Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône Consulter cette section
            1. Article D132-16
      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R141-1
          2. Article D141-2
          3. Article D141-3
          4. Article D141-4
          5. Article D141-5
          6. Article D141-6
          7. Article D141-7
          8. Article D141-8
          9. Article D141-9
          10. Article D141-10
        2. Chapitre II : Défenseur des droits
      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article R*150-1
        2. Article R150-2
        3. Article R150-3
        4. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section
          1. Article R151-1
          2. Article R151-2
          3. Article R151-3
          4. Article R151-4
          5. Article R151-5
        5. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R152-1
          2. Article R152-2
          3. Article R152-3
        6. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R153-1
        7. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R*154-1
          2. Article R154-2
          3. Article D154-3
          4. Article R154-4
        8. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R*155-1
          2. Article R155-2
          3. Article D155-3
          4. Article D155-4
          5. Article R155-5
          6. Article R155-6
          7. Article R155-7
          8. Article R155-8
          9. Article D155-9
          10. Article R155-10
        9. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R*156-1
          2. Article R156-2
          3. Article D156-3
          4. Article D156-4
          5. Article R156-5
          6. Article R156-6
          7. Article R156-7
          8. Article R156-8
          9. Article D156-9
          10. Article D156-10
          11. Article D156-11
          12. Article D156-12
          13. Article R156-13
        10. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Article R*157-1
          2. Article R157-2
          3. Article D157-3
          4. Article D157-4
          5. Article R157-5
          6. Article R157-6
          7. Article R157-7
        11. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article R*158-1
          2. Article R158-2
          3. Article D158-3
          4. Article R158-4
          5. Article R158-5
    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Consulter cette section
          1. Section 1 : Manifestations sur la voie publique Consulter cette section
            1. Article R211-1
          2. Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical Consulter cette section
            1. Article R211-2
            2. Article R211-3
            3. Article R211-4
            4. Article R211-5
            5. Article R211-6
            6. Article R211-7
            7. Article R211-8
            8. Article R211-9
          3. Section 3 : Attroupements Consulter cette section
            1. Article D211-10
            2. Article R211-11
            3. Article R211-12
            4. Article R211-13
            5. Article R211-14
            6. Article R211-15
            7. Article R211-16
            8. Article D211-17
            9. Article R211-18
            10. Article D211-19
            11. Article D211-20
            12. Article R211-21
            13. Article R211-21-1
          4. Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Consulter cette section
            1. Article R211-22
            2. Article R211-23
            3. Article R211-24
            4. Article R211-25
            5. Article R211-26
          5. Section 5 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical Consulter cette section
              1. Article R211-27
              2. Article R211-28
              3. Article R211-29
              4. Article R211-30
            2. Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Consulter cette section
              1. Article R211-31
          6. Section 6 : Grands événements Consulter cette section
            1. Article R211-32
            2. Article R211-33
            3. Article R211-34
        2. Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
        3. Chapitre III : Etat d'urgence
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article R214-1
          2. Article R214-2
          3. Article R214-3
      2. TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
        2. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés Consulter cette section
          1. Article R222-1
        3. Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection Consulter cette section
          1. Article R223-1
          2. Article R223-2
        4. Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire Consulter cette section
          1. Article R224-1
          2. Article R224-2
          3. Article R224-3
          4. Article R224-4
          5. Article R224-5
          6. Article R224-6
        5. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national Consulter cette section
          1. Article R225-1
          2. Article R225-2
          3. Article R225-3
          4. Article R225-4
      3. TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R231-1
            2. Article R231-3
          2. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II " Consulter cette section
            1. Article R231-5
            2. Article R231-6
            3. Article R231-7
            4. Article R231-8
            5. Article R231-9
            6. Article R231-9-1
            7. Article R231-10
            8. Article R231-11
            9. Article R231-12
            10. Article R231-13
          3. Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene Consulter cette section
            1. Article R231-14
            2. Article R231-15 ABROGÉ
            3. Article R231-16
        2. Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Consulter cette section
          1. Section 1 : Transmission des données Consulter cette section
            1. Article R232-1
            2. Article R232-1-1
          2. Section 2 : Sanctions Consulter cette section
            1. Article R232-2
            2. Article R232-3
            3. Article R232-4
            4. Article R232-5
            5. Article R232-5-1
          3. Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE " Consulter cette section
            1. Article R232-6
            2. Article R232-7
            3. Article R232-8
            4. Article R232-9
            5. Article R232-10
            6. Article R232-11
          4. Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France" Consulter cette section
            1. Article R232-12
            2. Article R232-13
            3. Article R232-14
            4. Article R232-15
            5. Article R232-16
            6. Article R232-17
            7. Article R232-18
          5. Section 5 : Interdiction de transport Consulter cette section
            1. Article R232-19
        3. Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
        4. Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives Consulter cette section
          1. Article R234-1
          2. Article R234-2
          3. Article R234-3
        5. Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
        6. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Consulter cette section
          1. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" Consulter cette section
            1. Article R236-1
            2. Article R236-2
            3. Article R236-3
            4. Article R236-4
            5. Article R236-5
            6. Article R236-6
            7. Article R236-7
            8. Article R236-9
            9. Article R236-10
          2. Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" Consulter cette section
            1. Article R236-11
            2. Article R236-12
            3. Article R236-13
            4. Article R236-14
            5. Article R236-15
            6. Article R236-16
            7. Article R236-17
            8. Article R236-19
            9. Article R236-20
          3. Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " Consulter cette section
            1. Article R236-21
            2. Article R236-22
            3. Article R236-23
            4. Article R236-24
            5. Article R236-25
            6. Article R236-26
            7. Article R236-27
            8. Article R236-29
            9. Article R236-30
          4. Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions " Consulter cette section
            1. Article R236-31
            2. Article R236-32
            3. Article R236-33
            4. Article R236-34
            5. Article R236-35
            6. Article R236-36
            7. Article R236-37
          5. Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection " Consulter cette section
            1. Article R236-38
            2. Article R236-39
            3. Article R236-40
            4. Article R236-41
            5. Article R236-42
            6. Article R236-43
            7. Article R236-44
            8. Article R236-45
          6. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" Consulter cette section
            1. Article R236-46
            2. Article R236-47
            3. Article R236-48
            4. Article R236-49
            5. Article R236-50
            6. Article R236-51
            7. Article R236-52
            8. Article R236-53
      4. TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES Consulter cette section
        1. Chapitre unique Consulter cette section
          1. Article R241-1
          2. Article R241-2
          3. Article R241-3
          4. Article R241-4
          5. Article R241-5
          6. Article R241-6
          7. Article R241-7
      5. TITRE V : VIDÉOPROTECTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotectionABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R251-1
            2. Article R251-2 ABROGÉ
            3. Article R251-3 ABROGÉ
            4. Article R251-4 ABROGÉ
            5. Article R251-5 ABROGÉ
            6. Article R251-6 ABROGÉ
          2. Section 2 : Commission départementale de vidéoprotectionABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R251-7 ABROGÉ
            2. Article R251-8
            3. Article R251-9 ABROGÉ
            4. Article R251-10 ABROGÉ
            5. Article R251-11 ABROGÉ
            6. Article R251-12 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Consulter cette section
          1. Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Consulter cette section
            1. Article R252-1
            2. Article R252-2
            3. Article R252-3
            4. Article R252-3-1 ABROGÉ
            5. Article R252-4
            6. Article R252-5
            7. Article R252-6
            8. Article R252-7
          2. Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation Consulter cette section
            1. Article R252-8
            2. Article R252-9
            3. Article R252-10
            4. Article R252-11
            5. Article R252-12
        3. Chapitre III : Contrôle et droit d'accès Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrôle et sanctionsABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R253-1
            2. Article R253-2
          2. Section 2 : Droit d'accès et garantiesABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R253-3
            2. Article R253-4
        4. Chapitre IV : Dispositions pénales
        5. Chapitre V : Dispositions communes ABROGÉ
      6. TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
      7. TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs Consulter cette section
            1. Article R271-1
            2. Article R271-2
            3. Article R271-3
            4. Article R271-4
            5. Article R271-5
            6. Article R271-6
          2. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Article R271-7
            2. Article R271-8
        2. Chapitre II : Immeubles d'habitation
        3. Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Consulter cette section
          1. Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux Consulter cette section
            1. Article R273-1
            2. Article R273-2
            3. Article R273-3
          2. Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité Consulter cette section
            1. Article R273-4
            2. Article R273-5
            3. Article R273-6
          3. Section 3 : Garages et parcs de stationnement Consulter cette section
            1. Article R273-7
          4. Section 4 : Contrôle Consulter cette section
            1. Article R273-8
          5. Section 5 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Article R273-9
      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section
          1. Article R281-1
          2. Article R281-2 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R282-1
          2. Article R282-2
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R283-1
          2. Article R283-2
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R284-1
          2. Article R284-2
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R285-1
          2. Article D285-2
          3. Article R285-3
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R286-1
          2. Article D286-2
          3. Article R286-3
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Article R287-1
          2. Article D287-2
          3. Article R287-3
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article R288-1
          2. Article D288-2
          3. Article R288-3
    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section
            1. Article R311-1
          2. Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions Consulter cette section
            1. Article R311-2
            2. Article R311-3
            3. Article R311-3-1
            4. Article R311-4
            5. Article R311-4-1
          3. Section 3 : Marquage Consulter cette section
            1. Article R311-5
            2. Article R311-5-1
          4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article R311-6
            2. Article R311-7
        2. Chapitre II : Acquisition et détention Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs Consulter cette section
              1. Article R312-1
            2. Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations Consulter cette section
                1. Article R312-2
                2. Article R312-3
              2. Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation Consulter cette section
                1. Article R312-4
                2. Article R312-5
                3. Article R312-6
                4. Article R312-7
                5. Article R312-8
              3. Paragraphe 3 : Décision Consulter cette section
                1. Article R312-9
                2. Article R312-10
                3. Article R312-11
                4. Article R312-12
              4. Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation Consulter cette section
                1. Article R312-13
                2. Article R312-14
                3. Article R312-15
                4. Article R312-16
                5. Article R312-17
                6. Article R312-18
                7. Article R312-19
              5. Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation Consulter cette section
                1. Article R312-20 ABROGÉ
                2. Article R312-21
              6. Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics Consulter cette section
                  1. Article R312-22
                  2. Article R312-23
                  3. Article R312-24
                  4. Article R312-25
                2. Sous-paragraphe 2 : Spectacles Consulter cette section
                  1. Article R312-26
                3. Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections Consulter cette section
                  1. Article R312-27
                  2. Article R312-28
                  3. Article R312-29
                4. Sous-paragraphe 4 : Essais industriels Consulter cette section
                  1. Article R312-30
                5. Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires Consulter cette section
                  1. Article R312-31
                  2. Article R312-32
                  3. Article R312-33
                  4. Article R312-34
                  5. Article R312-35
                  6. Article R312-36
                6. Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécuritéABROGÉ Consulter cette section
                  1. Article R312-37 ABROGÉ
                  2. Article R312-38 ABROGÉ
                7. Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle Consulter cette section
                  1. Article R312-39
                8. Sous-paragraphe 8 : Tir sportif Consulter cette section
                  1. Article R312-40
                  2. Article R312-41
                  3. Article R312-42
                  4. Article R312-43 ABROGÉ
                9. Sous-paragraphe 9 : Tir forain Consulter cette section
                  1. Article R312-44
              7. Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions Consulter cette section
                1. Article R312-45
                2. Article R312-46
                3. Article R312-47
                4. Article R312-48
                5. Article R312-49
              8. Paragraphe 8 : Dispositions diverses Consulter cette section
                1. Article R312-50
                2. Article R312-51
            3. Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes Consulter cette section
                1. Article R312-52
                2. Article R312-53
                3. Article R312-54
                4. Article R312-55
                5. Article R312-56
                6. Article R312-57
                7. Article R312-58
                8. Article R312-59 ABROGÉ
              2. Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions Consulter cette section
                1. Article R312-60
                2. Article R312-61
                3. Article R312-62
                4. Article R312-63
              3. Paragraphe 3 : Dispositions diversesABROGÉ Consulter cette section
                1. Article R312-64 ABROGÉ
            4. Sous-section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
              1. Article R312-65
              2. Article R312-66
          2. Section 2 : Collectionneurs
          3. Section 3 : Injonctions préfectorales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R312-67
            2. Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative Consulter cette section
              1. Article R312-68
              2. Article R312-69
              3. Article R312-70
              4. Article R312-71
              5. Article R312-72
              6. Article R312-73
            3. Sous-section 3 : Dessaisissement Consulter cette section
              1. Article R312-74
              2. Article R312-75
              3. Article R312-76
          4. Section 4 : Fichiers Consulter cette section
            1. Article R312-77
            2. Article R312-78
            3. Article R312-79
            4. Article R312-80
            5. Article R312-81
            6. Article R312-82
            7. Article R312-83
        3. Chapitre III : Fabrication et commerce Consulter cette section
          1. Section 1 : Agrément d'armurier Consulter cette section
            1. Article R313-1
            2. Article R313-2
            3. Article R313-3
            4. Article R313-4
            5. Article R313-5
            6. Article R313-6
            7. Article R313-7
            8. Article R313-7-1
          2. Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Conditions de délivrance Consulter cette section
              1. Article R313-8
              2. Article R313-9
              3. Article R313-10
              4. Article R313-11
              5. Article R313-12
            2. Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation Consulter cette section
              1. Article R313-13
              2. Article R313-14
              3. Article R313-15
              4. Article R313-15-1
            3. Sous-section 3 : Mesures de sécurité Consulter cette section
              1. Article R313-16
              2. Article R313-17
            4. Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait Consulter cette section
              1. Article R313-18
              2. Article R313-19
          3. Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent Consulter cette section
            1. Article R313-20
            2. Article R313-21
            3. Article R313-22
            4. Article R313-23
          4. Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions Consulter cette section
            1. Article R313-24
            2. Article R313-25
            3. Article R313-26
          5. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Consulter cette section
            1. Article R313-27
          6. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce Consulter cette section
              1. Article R313-28
              2. Article R313-29
              3. Article R313-30
              4. Article R313-31
              5. Article R313-32
              6. Article R313-33
              7. Article R313-34
              8. Article R313-35
              9. Article R313-36
              10. Article R313-37
              11. Article R313-38
            2. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation Consulter cette section
              1. Article R313-39
              2. Article R313-40
              3. Article R313-41
              4. Article R313-42 ABROGÉ
              5. Article R313-43
              6. Article R313-44
              7. Article R313-45
            3. Sous-section 3 : Mesures de sécurité Consulter cette section
              1. Article R313-46
        4. Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété Consulter cette section
          1. Section 1 : Conservation Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R314-1
              2. Article R314-2
              3. Article R314-3
              4. Article R314-4
            2. Sous-section 2 : Activités privées Consulter cette section
              1. Article R314-5
              2. Article R314-6
            3. Sous-section 3 : Spectacles Consulter cette section
              1. Article R314-7
            4. Sous-section 4 : Tir sportif Consulter cette section
              1. Article R314-8
            5. Sous-section 5 : Tir forain Consulter cette section
              1. Article R314-9
            6. Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections Consulter cette section
              1. Article R314-10
          2. Section 2 : Perte et vol Consulter cette section
            1. Article R314-12
            2. Article R314-13
            3. Article R314-14
            4. Article R314-15
          3. Section 3 : Transfert de propriété Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation Consulter cette section
              1. Article R314-16
              2. Article R314-17
              3. Article R314-18
            2. Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement Consulter cette section
              1. Article R314-19
              2. Article R314-20
        5. Chapitre V : Port et transport Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorisation de port et de transport Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles générales Consulter cette section
              1. Article R315-1
              2. Article R315-2
              3. Article R315-3
              4. Article R315-4
            2. Sous-section 2 : Situations particulières Consulter cette section
              1. Article R315-5
              2. Article R315-6
              3. Article R315-7
            3. Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité Consulter cette section
              1. Article R315-8
              2. Article R315-9
              3. Article R315-10
              4. Article R315-11 ABROGÉ
          2. Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes Consulter cette section
            1. Article R315-12
            2. Article R315-13
            3. Article R315-14
            4. Article R315-15
            5. Article R315-16
            6. Article R315-17
            7. Article R315-18
        6. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Consulter cette section
            1. Article R316-1
            2. Article R316-2
            3. Article R316-3
          2. Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Acquisition et détention Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne Consulter cette section
                1. Article R316-4
                2. Article R316-5
              2. Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France Consulter cette section
                1. Article R316-6
              3. Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne Consulter cette section
                1. Article R316-7
                2. Article R316-8
                3. Article R316-9
                4. Article R316-10
                5. Article R316-11
              4. Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre Consulter cette section
                1. Article R316-12
                2. Article R316-13
            2. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre Consulter cette section
                1. Article R316-14
                2. Article R316-15
              2. Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France Consulter cette section
                1. Article R316-16
                2. Article R316-17
                3. Article R316-18
              3. Paragraphe 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
                1. Article R316-19
                2. Article R316-20
                3. Article R316-21
                4. Article R316-22
                5. Article R316-23
                6. Article R316-24
            3. Sous-section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
              1. Article R316-25
          3. Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Consulter cette section
            1. Article R316-26
            2. Article R316-27
          4. Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Consulter cette section
            1. Article R316-28
          5. Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Consulter cette section
            1. Article R316-29
            2. Article R316-30
            3. Article R316-31
            4. Article R316-32
            5. Article R316-33
            6. Article R316-34
            7. Article R316-35
            8. Article R316-36
            9. Article R316-37
          6. Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R316-38
              2. Article R316-39
            2. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations Consulter cette section
              1. Article R316-40
              2. Article R316-41
              3. Article R316-42
              4. Article R316-43
              5. Article R316-44
              6. Article R316-45
              7. Article R316-46
              8. Article R316-47
              9. Article R316-48
            3. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs Consulter cette section
              1. Article R316-49
              2. Article R316-50
          7. Section 7 : Autorisations de transit par route Consulter cette section
            1. Article R316-51
            2. Article R316-52
            3. Article R316-53
            4. Article D316-54
            5. Article R316-55
            6. Article R316-56
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 1 : Acquisition et détention Consulter cette section
            1. Article R317-1
            2. Article R317-2
            3. Article R317-3
            4. Article R317-4
            5. Article R317-5
            6. Article R317-6
            7. Article R317-7
            8. Article R317-8
          2. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre Consulter cette section
            1. Article R317-8-1
            2. Article R317-8-2
          3. Section 2 : Commerce de détail Consulter cette section
            1. Article R317-9
            2. Article R317-9-1
          4. Section 3 : Conservation Consulter cette section
            1. Article R317-10
          5. Section 4 : Port et transport Consulter cette section
            1. Article R317-11
            2. Article R317-12
          6. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article R317-13
            2. Article R317-14
      2. TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Casinos Consulter cette section
          1. Section liminaire : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R321-1
            2. Article R321-1-1
          2. Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1 Consulter cette section
                1. Article R321-2
                2. Article R321-3
                3. Article R321-4
                4. Article R321-5
              2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3 Consulter cette section
                1. Article R321-5-1
                2. Article R321-5-2
                3. Article R321-5-3
                4. Article R321-5-4
              3. Paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article R321-6
                2. Article R321-6-1
            2. Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos Consulter cette section
              1. Article R321-7 ABROGÉ
              2. Article R321-8
              3. Article R321-9
              4. Article R321-10
              5. Article R321-11
              6. Article R321-12
            3. Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos Consulter cette section
              1. Article D321-13
              2. Article R321-13-1
              3. Article R321-13-2
              4. Article R321-14
              5. Article R321-15
              6. Article R321-16
              7. Article R321-17
            4. Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation Consulter cette section
              1. Article R321-18
              2. Article R321-19
              3. Article R321-20
          3. Section 3 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article R321-27
              2. Article R321-28
            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3 Consulter cette section
              1. Article R321-28-1
          4. Section 2 : Appareils de jeux Consulter cette section
            1. Article D321-22
            2. Article D321-23
            3. Article R321-21
            4. Article D321-24
            5. Article D321-25
            6. Article R321-26
          5. Section 6 : Conditions d'application Consulter cette section
            1. Article R321-39
          6. Section 4 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Obligations Consulter cette section
              1. Article R321-29
              2. Article R321-30
              3. Article R321-30-1
            2. Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 Consulter cette section
              1. Article R321-31
              2. Article R321-32
              3. Article R321-33
              4. Article R321-34
              5. Article R321-35
              6. Article R321-36
            3. Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Consulter cette section
              1. Article R321-36-1
              2. Article R321-36-2
              3. Article R321-36-3
              4. Article R321-36-4
              5. Article R321-36-5
              6. Article R321-36-6
              7. Article R321-36-7
            4. Sous-section 3 : Prélèvements Consulter cette section
              1. Article R321-37
          7. Section 5 : Contrôle Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
              1. Article R321-38
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 Consulter cette section
              1. Article R321-38-1
              2. Article R321-38-2
              3. Article R321-38-3
              4. Article R321-38-4
        2. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo Consulter cette section
          1. Article R321-40
          2. Article R321-41
          3. Article R321-42
          4. Article R321-43
          5. Article R321-44
          6. Article R321-45
          7. Article R321-46
          8. Article R321-47
          9. Article R321-48
          10. Article R321-49
          11. Article R321-50
        3. Chapitre II : Loteries Consulter cette section
          1. Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif Consulter cette section
            1. Article D322-1
            2. Article D322-2
            3. Article D322-3
          2. Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines Consulter cette section
            1. Article D322-4
          3. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presseABROGÉ Consulter cette section
            1. Article D322-5
            2. Article D322-6
            3. Article D322-7
            4. Article D322-8
        4. Chapitre III : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article R323-1
          2. Article R323-2
          3. Article R323-3
          4. Article D323-4
          5. Article R323-5
        5. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article R324-1
          2. Article R324-2
          3. Article R324-3
          4. Article R324-4
      3. TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
        2. Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place Consulter cette section
          1. Article R332-1
        3. Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique Consulter cette section
          1. Article R333-1
        4. Chapitre IV : Dispositions pénales
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R341-1
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R342-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Article R343-1
            2. Article D343-2
            3. Article R343-3
            4. Article R343-4
            5. Article R343-5
            6. Article R343-6
            7. Article R343-7
            8. Article R343-8
            9. Article R343-9
            10. Article R343-10
            11. Article R343-11
            12. Article R343-12
          2. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Article R343-13
        4. Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R344-1
          2. Article R344-2
          3. Article R344-3
          4. Section 1 : Casinos Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R344-4
              2. Article R344-5
            2. Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-6
              2. Article R344-7
              3. Article R344-8
              4. Article R344-9
              5. Article R344-10
              6. Article R344-11
              7. Article R344-12
              8. Article R344-13
            3. Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-14
              2. Article R344-15
              3. Article R344-16
              4. Article R344-17
              5. Article R344-18
            4. Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux Consulter cette section
              1. Article R344-19
              2. Article R344-20
              3. Article R344-21
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Obligations Consulter cette section
                1. Article R344-22
                2. Article R344-23
                3. Article R344-24
                4. Article R344-25
                5. Article R344-26
                6. Article R344-27
              2. Paragraphe 2 : Employés Consulter cette section
                1. Article R344-28
                2. Article R344-29
                3. Article R344-30
                4. Article R344-31
                5. Article R344-32
                6. Article R344-33
            6. Sous-section 6 : Contrôle Consulter cette section
              1. Article R344-34
            7. Sous-section 7 : Conditions d'application Consulter cette section
              1. Article R344-35
            8. Sous-section 8 : Dispositions pénales Consulter cette section
              1. Article R344-36
          5. Section 2 : Loteries Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Consulter cette section
              1. Article R344-37
            2. Sous-section 3 : Contrôle Consulter cette section
              1. Article R344-44
            3. Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles Consulter cette section
              1. Article R344-38
              2. Article R344-39
              3. Article R344-40
              4. Article R344-41
              5. Article R344-42
              6. Article R344-43
            4. Sous-section 4 : Conditions d'application Consulter cette section
              1. Article R344-45
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R345-1
          2. Article D345-2
          3. Article R345-3
          4. Article R345-4
          5. Article D345-5
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article D346-1
          2. Article R346-1-1
          3. Article D346-2
          4. Article R346-2-1
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : POLICE NATIONALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R411-1
          2. Section 2 : Fonctionnaires actifs Consulter cette section
            1. Article R411-2
            2. Article R411-3
          3. Section 3 : Adjoints de sécurité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R411-4
            2. Sous-section 2 : Missions Consulter cette section
              1. Article R411-5
              2. Article R411-6
              3. Article R411-7
            3. Sous-section 3 : Recrutement Consulter cette section
              1. Article R411-8
              2. Article R411-8-1
              3. Article R411-9
            4. Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle Consulter cette section
              1. Article R411-10
              2. Article R411-11
              3. Article R411-12
          4. Section 4 : Réserve civile Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale Consulter cette section
              1. Article R411-13
              2. Article R411-14
              3. Article R411-15
              4. Article R411-16
              5. Article D411-17
              6. Article D411-18
              7. Article D411-19
              8. Article D411-20
              9. Article D411-21
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité Consulter cette section
              1. Article R411-22
              2. Article R411-23 ABROGÉ
              3. Article R411-24
              4. Article D411-25
            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Consulter cette section
              1. Article R411-26
              2. Article R411-27
              3. Article R411-28
              4. Article R411-29
              5. Article R411-30
              6. Article D411-31 ABROGÉ
            4. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans Consulter cette section
              1. Article R411-32 ABROGÉ
              2. Article R411-33 ABROGÉ
              3. Article R411-34 ABROGÉ
              4. Article D411-35 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Néant
        3. Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R413-1
              2. Article R413-2
            2. Sous-section 2 : Organisation administrative Consulter cette section
              1. Article R413-3
              2. Article R413-4
              3. Article R413-5
              4. Article R413-6
              5. Article R413-7 ABROGÉ
              6. Article R413-8
              7. Article R413-9
              8. Article R413-10
              9. Article R413-11
              10. Article R413-12
              11. Article R413-13
              12. Article R413-14
              13. Article R413-15
              14. Article R413-16
            3. Sous-section 3 : Organisation pédagogique Consulter cette section
              1. Article R413-17
              2. Article R413-18
              3. Article R413-19
              4. Article R413-20
              5. Article R413-21
            4. Sous-section 4 : Organisation financière Consulter cette section
              1. Article R413-22
              2. Article R413-23
              3. Article R413-24
              4. Article R413-25
              5. Article R413-26
          2. Section 2 : Institut national de police scientifiqueABROGÉ Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions généralesABROGÉ Consulter cette section
              1. Article R413-27 ABROGÉ
              2. Article R413-28 ABROGÉ
              3. Article R413-29 ABROGÉ
              4. Article R413-30 ABROGÉ
              5. Article R413-31 ABROGÉ
            2. Sous-section 2 : Organisation administrativeABROGÉ Consulter cette section
              1. Article R413-32 ABROGÉ
              2. Article R413-33 ABROGÉ
              3. Article R413-34 ABROGÉ
              4. Article R413-35 ABROGÉ
              5. Article R413-36 ABROGÉ
              6. Article R413-37 ABROGÉ
              7. Article R413-38 ABROGÉ
              8. Article R413-39 ABROGÉ
              9. Article R413-40 ABROGÉ
              10. Article R413-41 ABROGÉ
            3. Sous-section 3 : Conseil scientifiqueABROGÉ Consulter cette section
              1. Article R413-42 ABROGÉ
              2. Article R413-43 ABROGÉ
              3. Article R413-44 ABROGÉ
              4. Article R413-45 ABROGÉ
              5. Article R413-46 ABROGÉ
            4. Sous-section 4 : Organisation financièreABROGÉ Consulter cette section
              1. Article R413-47 ABROGÉ
              2. Article R413-48 ABROGÉ
              3. Article R413-49 ABROGÉ
              4. Article R413-50 ABROGÉ
              5. Article R413-51 ABROGÉ
              6. Article R413-52 ABROGÉ
              7. Article R413-53
              8. Article R413-54 ABROGÉ
      2. TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale Consulter cette section
          1. Article R421-1
        2. Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
      3. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques Consulter cette section
          1. Section 1 : Répartition des attributions Consulter cette section
            1. Article R431-1
            2. Article R431-2
            3. Article R431-3
            4. Article R431-4
            5. Article R431-5
          2. Section 2 : Organisation de la coopération Consulter cette section
            1. Article R431-6
            2. Article R431-7
            3. Article R431-8
        2. Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
        3. Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
        4. Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R434-1
            2. Article R434-2
            3. Article R434-3
          2. Section 2 : Principes généraux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Autorité et protection Consulter cette section
              1. Article R434-4
              2. Article R434-5
              3. Article R434-6
              4. Article R434-7
            2. Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme Consulter cette section
              1. Article R434-8
              2. Article R434-9
              3. Article R434-10
              4. Article R434-11
              5. Article R434-12
              6. Article R434-13
          3. Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés Consulter cette section
              1. Article R434-14
              2. Article R434-15
              3. Article R434-16
              4. Article R434-17
              5. Article R434-18
              6. Article R434-19
              7. Article R434-20
              8. Article R434-21
              9. Article R434-22
            2. Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie Consulter cette section
              1. Article R434-23
              2. Article R434-24
              3. Article R434-25
              4. Article R434-26
              5. Article R434-27
          4. Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale Consulter cette section
              1. Article R434-28
              2. Article R434-29
              3. Article R434-30
            2. Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale Consulter cette section
              1. Article R434-31
              2. Article R434-32
              3. Article R434-33
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R442-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R443-1
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R444-1
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R445-1
          2. Article R445-2
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R446-1
          2. Article R446-2
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Article R447-1
          2. Article R447-2
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article R448-1
          2. Article R448-2
    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section
      1. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article R511-1
          2. Section 2 : Nomination et agrément Consulter cette section
            1. Article R511-2
          3. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Carte professionnelle Consulter cette section
              1. Article D511-3
              2. Article D511-4
              3. Article D511-5
            2. Sous-section 2 : Tenue Consulter cette section
              1. Article D511-6
              2. Article D511-7
              3. Article D511-8
            3. Sous-section 3 : Véhicules Consulter cette section
              1. Article D511-9
              2. Article D511-10
          4. Section 4 : Port d'armes Consulter cette section
            1. Article R511-11
            2. Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées Consulter cette section
                1. Article R511-12
                2. Article R511-13
              2. Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes Consulter cette section
                1. Article R511-14
                2. Article R511-15
                3. Article R511-16
                4. Article R511-17
              3. Paragraphe 3 : Autorisation Consulter cette section
                1. Article R511-18
                2. Article R511-19
                3. Article R511-20
              4. Paragraphe 4 : Formation et entraînement Consulter cette section
                1. Article R511-21
                2. Article R511-22
                3. Article R511-22-1
                4. Article R511-22-2
              5. Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes Consulter cette section
                1. Article R511-23
                2. Article R511-24
                3. Article R511-25
                4. Article R511-26
                5. Article R511-27
                6. Article R511-28
                7. Article R511-29
            3. Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune Consulter cette section
              1. Article R511-30
              2. Article R511-31
              3. Article R511-32
              4. Article R511-33
              5. Article R511-34
          5. Section 5 : Formation continue Consulter cette section
            1. Article R511-35
            2. Article R511-36
            3. Article R511-37
            4. Article R511-38
            5. Article R511-39
            6. Article R511-40
          6. Section 6 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article D511-41
            2. Article R511-42 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Organisation des services Consulter cette section
          1. Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale Consulter cette section
            1. Article R512-1
            2. Article R512-2
            3. Article R512-3
            4. Article R512-4
          2. Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat Consulter cette section
            1. Article R512-5
            2. Article R512-6
          3. Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs Consulter cette section
            1. Article R512-7
            2. Article R512-8
        3. Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
        4. Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Consulter cette section
          1. Section 1 : Composition Consulter cette section
            1. Article R514-1
            2. Article R514-2
            3. Article R514-3
            4. Article R514-4
            5. Article R514-5
          2. Section 2 : Fonctionnement Consulter cette section
            1. Article R514-6
            2. Article R514-7
            3. Article R514-8
            4. Article R514-9
            5. Article R514-10
            6. Article R514-11
        5. Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R515-1
            2. Article R515-2
            3. Article R515-3
            4. Article R515-4
            5. Article R515-5
            6. Article R515-6
          2. Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale Consulter cette section
            1. Article R515-7
            2. Article R515-8
            3. Article R515-9
            4. Article R515-10
            5. Article R515-11
            6. Article R515-12
            7. Article R515-13
            8. Article R515-14
            9. Article R515-15
            10. Article R515-16
          3. Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement Consulter cette section
            1. Article R515-17
            2. Article R515-18
            3. Article R515-19
            4. Article R515-20
          4. Section 4 : Du contrôle des polices municipales Consulter cette section
            1. Article R515-21
      2. TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions Consulter cette section
          1. Article R521-1
        2. Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Article R522-1
          2. Article R522-2
          3. Article D522-3
        3. Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Consulter cette section
          1. Section 1 : Missions Consulter cette section
            1. Article R531-1
            2. Article R531-2
          2. Section 2 : Recrutement et agrément Consulter cette section
            1. Article R531-3
            2. Article R531-4
            3. Article R531-5
            4. Article R531-6
            5. Article R531-7
            6. Article R531-8
            7. Article R531-9
          3. Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements Consulter cette section
            1. Article R531-10
          4. Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale Consulter cette section
            1. Article R531-11
        2. Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police Consulter cette section
          1. Article R532-1
      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R542-1
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R543-1
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R544-1
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R545-1
          2. Article D545-2
          3. Article R545-3
          4. Article D545-4
          5. Article R545-5
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R546-1
          2. Article D546-1-1
          3. Article R546-2
          4. Article D546-2-1
          5. Article R546-3
          6. Article R546-4
          7. Article R546-5
          8. Article R546-6
    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R611-1
          2. Article R611-2
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section
            1. Article R612-1
            2. Article R612-2
            3. Article R612-3
            4. Article R612-3-1
            5. Article R612-3-2
            6. Article R612-4
          2. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article R612-5
            2. Article R612-5-1
            3. Article R612-6
            4. Article R612-7
            5. Article R612-8
            6. Article R612-9
            7. Article R612-10
            8. Article R612-10-1
            9. Article R612-11
          3. Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle Consulter cette section
              1. Article R612-12
              2. Article R612-13
              3. Article R612-14
              4. Article R612-15
              5. Article R612-16
              6. Article R612-17
              7. Article R612-18
              8. Article R612-18-1
            2. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice Consulter cette section
              1. Article R612-19
              2. Article R612-20
              3. Article R612-21
              4. Article R612-22
              5. Article R612-23
          4. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R612-24
              2. Article R612-24-1
              3. Article R612-24-2
              4. Article R612-25
              5. Article R612-26
              6. Article R612-27
              7. Article R612-28
              8. Article R612-29
              9. Article R612-30
              10. Article R612-31
              11. Article R612-32
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Consulter cette section
              1. Article R612-33
              2. Article R612-34
              3. Article R612-36
            3. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés Consulter cette section
              1. Article R612-37
              2. Article R612-41
              3. Article R612-41-1
              4. Article R612-42
        3. Chapitre III : Modalités d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Tenue Consulter cette section
              1. Article R613-1
              2. Article R613-2
            2. Sous-section 2 : Port d'armes Consulter cette section
              1. Article R613-3
            3. Sous-section 3 : Véhicules Consulter cette section
              1. Article R613-4
          2. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Missions Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique Consulter cette section
                1. Article R613-5
              2. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité Consulter cette section
                1. Article R613-6
                2. Article R613-7
                3. Article R613-8
                4. Article R613-9
              3. Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle Consulter cette section
                1. Article R613-10
                2. Article R613-11
                3. Article R613-12
                4. Article R613-13
                5. Article R613-14
                6. Article R613-15
              4. Paragraphe 4 : Utilisation de chiens Consulter cette section
                1. Article R613-16
            2. Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale Consulter cette section
              1. Article D613-17
              2. Article D613-18
              3. Article R613-19
              4. Article D613-20
              5. Article D613-21
              6. Article D613-22
              7. Article D613-23
          3. Section 3 : Activités de transport de fonds Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R613-24
              2. Article R613-25
              3. Article R613-26
              4. Article R613-27
              5. Article R613-28
              6. Article R613-29
              7. Article R613-30
              8. Article R613-31
              9. Article R613-32
              10. Article R613-33
              11. Article R613-34
            2. Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds Consulter cette section
              1. Article R613-35
              2. Article R613-36
              3. Article R613-37
              4. Article R613-38
              5. Article R613-39
            3. Sous-section 3 : Tenue Consulter cette section
              1. Article R613-40
            4. Sous-section 4 : Port d'arme Consulter cette section
              1. Article R613-41
              2. Article R613-42
              3. Article R613-43
              4. Article R613-44
              5. Article R613-45 ABROGÉ
              6. Article R613-46 ABROGÉ
            5. Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Fonds transportés Consulter cette section
                1. Article R613-47
                2. Article R613-48
                3. Article R613-49
                4. Article R613-50
                5. Article R613-51
                6. Article R613-52 ABROGÉ
              2. Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire Consulter cette section
                1. Article R613-53
                2. Article R613-54
                3. Article R613-55
                4. Article R613-56
              3. Paragraphe 3 : Commission technique Consulter cette section
                1. Article R613-57
                2. Article R613-58
            6. Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds Consulter cette section
              1. Article D613-59
            7. Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article D613-60
                2. Article D613-61
                3. Article D613-62
                4. Article D613-63
                5. Article D613-64
                6. Article D613-65
                7. Article D613-66
                8. Article D613-67
                9. Article D613-68
                10. Article D613-69
                11. Article D613-70
                12. Article D613-71
              2. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial Consulter cette section
                1. Article D613-72
                2. Article D613-73
              3. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque Consulter cette section
                1. Article D613-74
                2. Article D613-75
            8. Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds Consulter cette section
              1. Article D613-84
              2. Article D613-85
              3. Article D613-86
              4. Article D613-87
        4. Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Consulter cette section
          1. Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales Consulter cette section
            1. Article R614-1
            2. Article R614-2
            3. Article R614-3
          2. Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel Consulter cette section
            1. Article R614-4
            2. Article R614-5
          3. Section 3 : Formation préalable Consulter cette section
            1. Article R614-6
            2. Article R614-7
            3. Article R614-8
          4. Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés Consulter cette section
            1. Article R614-9
            2. Article R614-10
        5. Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
        6. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires Consulter cette section
          1. Article R616-1
          2. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires Consulter cette section
              1. Article R616-2
            2. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires Consulter cette section
              1. Article R616-3
              2. Article R616-4
              3. Article R616-5
          3. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle Consulter cette section
              1. Article R616-6
              2. Article R616-7
              3. Article R616-8
              4. Article R616-9
            2. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle Consulter cette section
              1. Article R616-10
          4. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Consulter cette section
            1. Article R616-11
            2. Article R616-12
            3. Article R616-13
          5. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires Consulter cette section
            1. Article R616-14
        7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Consulter cette section
            1. Article R617-2
            2. Article R617-3
          2. Section 3 : Activités de transport de fonds Consulter cette section
            1. Article R617-4
          3. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R617-1
      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R621-1
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Consulter cette section
            1. Article R622-1 ABROGÉ
            2. Article R622-2
            3. Article R622-3
            4. Article R622-3-1
            5. Article R622-3-2
          2. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Consulter cette section
            1. Article R622-4
            2. Article R622-4-1
            3. Article R622-5
            4. Article R622-6
            5. Article R622-7
            6. Article R622-8
            7. Article R622-8-1
            8. Article R622-9
          3. Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle Consulter cette section
              1. Article R622-10
              2. Article R622-11
              3. Article R622-12
              4. Article R622-13
              5. Article R622-14
              6. Article R622-15
              7. Article R622-16
            2. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice Consulter cette section
              1. Article R622-17
              2. Article R622-18
              3. Article R622-19
              4. Article R622-20
              5. Article R622-21
          4. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R622-22
              2. Article R622-22-1
              3. Article R622-22-2
              4. Article R622-23
              5. Article R622-24
              6. Article R622-25
              7. Article R622-26
              8. Article R622-27
            2. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Consulter cette section
              1. Article R622-28
              2. Article R622-29
              3. Article R622-31
            3. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés Consulter cette section
              1. Article R622-34
              2. Article R622-35
        3. Chapitre III : Contrôle administratif
        4. Chapitre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article R624-1
      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R625-1
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice Consulter cette section
          1. Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation Consulter cette section
            1. Article R625-2
            2. Article R625-3
            3. Article R625-4
            4. Article R625-5
            5. Article R625-6
          2. Section 2 : Certification des prestataires de formation Consulter cette section
            1. Article R625-7
          3. Section 3 : Formation continue Consulter cette section
            1. Article R625-8
          4. Section 4 : Obligations des prestataires de formation Consulter cette section
            1. Article R625-9
            2. Article R625-10
            3. Article R625-11
            4. Article R625-12
            5. Article R625-13
            6. Article R625-14
            7. Article R625-15
            8. Article R625-16
        3. Chapitre III : Dispositions pénales
      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R631-1
              2. Article R631-2
              3. Article R631-3
            2. Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée Consulter cette section
              1. Article R631-4
              2. Article R631-5
              3. Article R631-6
              4. Article R631-7
              5. Article R631-8
              6. Article R631-9
              7. Article R631-10
              8. Article R631-11
              9. Article R631-12
              10. Article R631-13
              11. Article R631-14
            3. Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants Consulter cette section
              1. Article R631-15
              2. Article R631-16
              3. Article R631-17
              4. Article R631-18
              5. Article R631-19
              6. Article R631-20
              7. Article R631-21
              8. Article R631-22
              9. Article R631-23
              10. Article R631-24
            4. Sous-section 4 : Devoirs des salariés Consulter cette section
              1. Article R631-25
              2. Article R631-26
              3. Article R631-27
            5. Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées Consulter cette section
                1. Article R631-28
                2. Article R631-29
                3. Article R631-30
                4. Article R631-31
              2. Paragraphe 2 : Activité cynophile Consulter cette section
                1. Article R631-32
        2. Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article R632-1
          2. Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Collège Consulter cette section
              1. Article R632-2
              2. Article R632-3
              3. Article R632-4
              4. Article R632-5
              5. Article R632-6
              6. Article R632-7
              7. Article R632-8
            2. Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle Consulter cette section
              1. Article R632-9
              2. Article R632-10
              3. Article R632-11
              4. Article R632-12
            3. Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section
              1. Article R632-13
              2. Article R632-14
              3. Article R632-15
              4. Article R632-16
              5. Article R632-16-1 ABROGÉ
            4. Sous-section 4 : Organisation financière Consulter cette section
              1. Article R632-17
              2. Article R632-18 ABROGÉ
              3. Article R632-19 ABROGÉ
            5. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôleABROGÉ Consulter cette section
              1. Article R632-20 ABROGÉ
              2. Article R632-21 ABROGÉ
              3. Article R632-22 ABROGÉ
              4. Article R632-23 ABROGÉ
        3. Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle Consulter cette section
          1. Section 1 : Organisation administrative et fonctionnementABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R633-1 ABROGÉ
            2. Article R633-2 ABROGÉ
            3. Article R633-3 ABROGÉ
            4. Article R633-4 ABROGÉ
            5. Article R633-5 ABROGÉ
            6. Article R633-6 ABROGÉ
          2. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôleABROGÉ Consulter cette section
            1. Article R633-7 ABROGÉ
            2. Article R633-8 ABROGÉ
            3. Article R633-9 ABROGÉ
            4. Article R633-10 ABROGÉ
        4. Chapitre IV : Contrôles Consulter cette section
          1. Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire Consulter cette section
            1. Article R634-1
            2. Article R634-2
          2. Section 2 : Sanctions disciplinaires Consulter cette section
            1. Article R634-3
            2. Article R634-4
            3. Article R634-5
            4. Article R634-6
            5. Article R634-7
        5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section
          1. Article R635-1 ABROGÉ
      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R642-1
          2. Article D642-2
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R643-1
          2. Article D643-2
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R644-1
          2. Article D644-2
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R645-1
          2. Article D645-2
          3. Article R645-3
          4. Article R645-4
          5. Article D645-5
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R646-1
          2. Article D646-2
          3. Article R646-3
          4. Article R646-4
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article R647-1
          2. Article D647-2
          3. Article R647-3
          4. Article R647-4 ABROGÉ
          5. Article D647-5
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article R648-1
    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Missions de la sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile Consulter cette section
            1. Article D711-10
            2. Article D711-11
            3. Article D711-12
      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales
        2. Chapitre II : Services d'incendie et de secours
        3. Chapitre III : Sapeurs-pompiers Consulter cette section
          1. Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R723-1
              2. Article R723-2
              3. Article R723-3
              4. Article R723-4
              5. Article R723-5
            2. Sous-section 2 : Engagement citoyen Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire Consulter cette section
                  1. Article R723-6
                  2. Article R723-7
                  3. Article D723-8
                  4. Article R723-9
                  5. Article R723-10
                2. Sous-paragraphe 2 : Premier grade Consulter cette section
                  1. Article R723-11
                  2. Article R723-12
              2. Paragraphe 2 : Gestion Consulter cette section
                1. Article R723-13
                2. Article R723-14
              3. Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Période probatoire Consulter cette section
                  1. Article R723-15
                2. Sous-paragraphe 2 : Formation Consulter cette section
                  1. Article R723-16
                3. Sous-paragraphe 3 : Changements de grade Consulter cette section
                  1. Article R723-17
                  2. Article R723-18
                  3. Article R723-19
                  4. Article R723-20
                  5. Article R723-21
                  6. Article R723-22
                  7. Article R723-23
                  8. Article R723-24
                  9. Article R723-25
                  10. Article R723-26
                  11. Article R723-27
                  12. Article R723-28 ABROGÉ
                  13. Article R723-29
                  14. Article R723-30
                  15. Article R723-31
                  16. Article R723-32 ABROGÉ
                  17. Article R723-33
                  18. Article R723-34
                4. Sous-paragraphe 4 : Discipline Consulter cette section
                  1. Article R723-35
                  2. Article R723-36
                  3. Article R723-37
                  4. Article R723-38
                  5. Article R723-39
                  6. Article R723-40
                  7. Article R723-41
                  8. Article R723-42
                  9. Article R723-43
                  10. Article R723-44
                5. Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement Consulter cette section
                  1. Article R723-45
                6. Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement Consulter cette section
                  1. Article R723-46
                  2. Article R723-47
                  3. Article R723-48
                  4. Article R723-49
                  5. Article R723-50
                7. Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion Consulter cette section
                  1. Article R723-51
                8. Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité Consulter cette section
                  1. Article R723-52
                  2. Article R723-53
                  3. Article R723-54
                  4. Article R723-55
                  5. Article R723-56
              4. Paragraphe 4 : Distinctions Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses
                2. Sous-paragraphe 2 : Honorariat Consulter cette section
                  1. Article R723-61
                  2. Article R723-62
                  3. Article R723-63
            3. Sous-section 3 : Instances consultatives Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section
                1. Article D723-64
                2. Article D723-65
                3. Article D723-66
                4. Article D723-67
                5. Article D723-68
                6. Article D723-69
                7. Article D723-70
                8. Article D723-71
                9. Article D723-72
              2. Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section
                1. Article R723-73
              3. Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours Consulter cette section
                1. Article R723-74
              4. Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section
                1. Article R723-75
              5. Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontairesABROGÉ Consulter cette section
                1. Article R723-76 ABROGÉ
              6. Paragraphe 6 : Conseil de discipline départemental Consulter cette section
                1. Article R723-77
              7. Paragraphe 7 : Dispositions communes Consulter cette section
                1. Article R723-78
            4. Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical Consulter cette section
                1. Article R723-79
                2. Article R723-80
                3. Article R723-81
                4. Article R723-82
                5. Article R723-83
                6. Article R723-84
                7. Article R723-85
              2. Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile Consulter cette section
                1. Article R723-86
                2. Article R723-87
              3. Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité Consulter cette section
                1. Article R723-88
                2. Article R723-89
              4. Paragraphe 4 : Experts Consulter cette section
                1. Article R723-90
              5. Paragraphe 5 : Engagements saisonniers Consulter cette section
                1. Article R723-91
        4. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
        5. Chapitre V : Associations de sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 1 : Agrément des associations Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R725-1
              2. Article R725-2
              3. Article R725-3
              4. Article R725-4
            2. Sous-section 2 : Procédure d'agrément Consulter cette section
              1. Article R725-5
              2. Article R725-6
              3. Article R725-7
              4. Article R725-8
              5. Article R725-9
            3. Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée Consulter cette section
              1. Article R725-10
              2. Article R725-11
            4. Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Consulter cette section
              1. Article R725-12
          2. Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Consulter cette section
            1. Article R725-13
      3. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Prévention des risques Consulter cette section
          1. Article R731-1
          2. Article R731-2
          3. Article R731-3
          4. Article R731-4
          5. Article R731-5
          6. Article R731-6
          7. Article R731-7
          8. Article R731-8
          9. Article R731-9 ABROGÉ
          10. Article R731-10 ABROGÉ
        2. Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Consulter cette section
          1. Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Consulter cette section
            1. Article R732-1
            2. Article R732-2
            3. Article R732-3
            4. Article R732-4
            5. Article R732-5
            6. Article R732-6
            7. Article R732-7
            8. Article R732-8
          2. Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours Consulter cette section
            1. Article R732-9
            2. Article R732-10
          3. Section 3 : Interopérabilité des réseaux Consulter cette section
            1. Article D732-11
          4. Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie Consulter cette section
              1. Article R732-12
              2. Article R732-13
              3. Article R732-14
            2. Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie Consulter cette section
              1. Article R732-15
              2. Article R732-16
              3. Article R732-17
              4. Article R732-18
          5. Section 5 : Code d'alerte national Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R732-19
              2. Article R732-20
              3. Article R732-21
            2. Sous-section 2 : Alerte Consulter cette section
              1. Article R732-22
              2. Article R732-23
              3. Article R732-24
              4. Article R732-25
              5. Article R732-26
              6. Article R732-27
            3. Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision Consulter cette section
              1. Article R732-28
              2. Article R732-29
            4. Sous-section 4 : Fin de l'alerte Consulter cette section
              1. Article R732-30
              2. Article R732-31
              3. Article R732-32
            5. Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte Consulter cette section
              1. Article R732-33
              2. Article R732-34
        3. Chapitre III : Déminage Consulter cette section
          1. Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs Consulter cette section
            1. Article R733-1
            2. Article R733-2
          2. Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R733-3
              2. Article R733-4
              3. Article R733-5
              4. Article R733-6
              5. Article R733-7
            2. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation Consulter cette section
              1. Article R733-8
            3. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Consulter cette section
              1. Article R733-9
              2. Article R733-10
              3. Article R733-11
              4. Article R733-12
            4. Sous-section 4 : Attestations Consulter cette section
              1. Article R733-13
          3. Section 3 : Coopération interministérielle Consulter cette section
            1. Article R733-14
            2. Article R733-15
          4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article R733-16
      4. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Planification opérationnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : Plans Orsec Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec Consulter cette section
              1. Article R741-1
              2. Article R741-2
              3. Article R741-3
              4. Article R741-4
              5. Article R741-5
              6. Article R741-6
            2. Sous-section 2 : Plan Orsec départemental Consulter cette section
              1. Article R741-7
              2. Article R741-8
              3. Article R741-9
              4. Article R741-10
            3. Sous-section 3 : Plan Orsec de zone Consulter cette section
              1. Article R741-11
              2. Article R741-12
              3. Article R741-13
              4. Article R741-14
            4. Sous-section 4 : Plan Orsec maritime Consulter cette section
              1. Article R741-15
              2. Article R741-16
              3. Article R741-17
          2. Section 2 : Plans particuliers d'intervention Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention Consulter cette section
              1. Article R741-18
              2. Article R741-19
              3. Article R741-20
            2. Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention Consulter cette section
              1. Article R741-21
              2. Article R741-22
              3. Article R741-23
            3. Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité Consulter cette section
              1. Article R741-24
              2. Article R741-25
              3. Article R741-26
              4. Article R741-27
              5. Article R741-28
              6. Article R741-29
              7. Article R741-30
              8. Article R741-31
              9. Article R741-32
            4. Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques Consulter cette section
              1. Article R741-33
              2. Article R741-34
              3. Article R741-35
              4. Article R741-36
              5. Article R741-37
              6. Article R741-38
          3. Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section
              1. Article R741-39
              2. Article R741-40
            2. Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques Consulter cette section
              1. Article R741-41
            3. Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport Consulter cette section
              1. Article R741-42
              2. Article R741-43
              3. Article R741-44
            4. Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population Consulter cette section
              1. Article R741-45
            5. Sous-section 5 : Préparation du système de santé Consulter cette section
              1. Article R741-46
            6. Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées Consulter cette section
              1. Article D741-47
            7. Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées Consulter cette section
              1. Article R741-48
        2. Chapitre II : Opérations de secours Consulter cette section
          1. Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer Consulter cette section
            1. Article R*742-1
            2. Article R742-2
            3. Article R742-3
            4. Article R*742-4
            5. Article R742-5
            6. Article R742-6
            7. Article R742-7
            8. Article R742-8
            9. Article R742-9
            10. Article R742-10
            11. Article R742-11
            12. Article R742-12
            13. Article R742-13
            14. Article R742-14
            15. Article R742-15
          2. Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix Consulter cette section
            1. Article D742-16
            2. Article D742-17
            3. Article D742-18
            4. Article D742-19
            5. Article D742-20
            6. Article D742-21
      5. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
      6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section
          1. Article R761-1
          2. Article R*761-2
          3. Article R761-3
          4. Article D761-4
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section
          1. Article R762-1
          2. Article R*762-2
          3. Article R762-3
          4. Article D762-4
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section
          1. Article R763-1
          2. Article R763-2
          3. Article R763-3
          4. Article R*763-4
          5. Article R763-5
          6. Article D763-6
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Article R764-1
          2. Article R764-2
          3. Article R764-3
          4. Article R*764-4
          5. Article R764-5
          6. Article D764-6
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R*765-1
          2. Article R765-2
          3. Article D765-3
          4. Article R765-4
          5. Article R765-5
          6. Article R*765-6
          7. Article R765-7
          8. Article D765-8
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R*766-1
          2. Article R766-2
          3. Article D766-3
          4. Article R766-4
          5. Article R*766-5
          6. Article R766-6
          7. Article D766-7
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article R*767-1
          2. Article R767-2
          3. Article D767-3
          4. Article R767-4
          5. Article R767-5
          6. Article R*767-6
          7. Article R767-7
          8. Article D767-8
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article R*768-1
          2. Article R768-2
          3. Article D768-3
          4. Article R768-4
          5. Article R*768-5
          6. Article R768-6
          7. Article D768-7
    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section
      1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article R811-1
        2. Article R811-2
      2. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre Consulter cette section
          1. Article R821-1
        2. Chapitre II : Des renseignements collectés
        3. Chapitre III : Des organes compétents Consulter cette section
          1. Article R823-1
          2. Article R823-2
          3. Article D823-3
          4. Article D823-4
          5. Article D823-5
      3. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
      4. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT Consulter cette section
        1. Article R841-2
      5. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion Consulter cette section
          1. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion Consulter cette section
            1. Article R851-1
            2. Article R851-1-1
            3. Article R851-2
            4. Article R851-3
            5. Article R851-4
          2. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies Consulter cette section
            1. Article R851-5
          3. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion Consulter cette section
            1. Article R851-6
            2. Article R851-7
            3. Article R851-8
            4. Article R851-9
            5. Article R851-10
        2. Chapitre II : Des interceptions de sécurité Consulter cette section
          1. Article R852-1
          2. Article R852-2
        3. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques Consulter cette section
          1. Article R853-1
          2. Article R853-2
          3. Article R853-3
      6. TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
        1. Article R855-1
      7. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
      8. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie Consulter cette section
          1. Article R871-1
          2. Article R871-2
          3. Article R871-3
          4. Article R871-4
          5. Article R871-5
        2. Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement Consulter cette section
          1. Article R872-1
          2. Article R872-2
          3. Article R872-3
          4. Article R872-4
          5. Article R872-5
          6. Article R872-6
        3. Chapitre III : Compensations financières Consulter cette section
          1. Article R873-1
          2. Article R873-2
      9. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
      10. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
          1. Article R895-1
        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article R896-1
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article R897-1
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
          1. Article R898-1
    9. Annexes Consulter cette section
      1. Article Annexe 1
      2. Article Annexe 2
      3. Article Annexe 3
      4. Article Annexe 4

Historique

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Évolution juridique

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Sources créatrices et modificatrices

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Liens entrants

Citations

  • CITATION Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
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  • CITATION Décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle
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  • CITATION Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
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  • CITATION Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
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  • CITATION Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
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  • CITATION Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
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1 novembre 2026 à 21h05
Date de l’import Jurisfac
3 novembre 2026 à 00h01
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