Code de la sécurité intérieure
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 9f5e842a-7ee9-413f-9133-fc978acae6ce
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 novembre 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 3 novembre 2026 à 00h01 — 5a3910f1-6a2c-4293-aa0d-e1d9ff6b5eb5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025503132/2017-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000025503132/code-de-la-securite-interieure/versions/9f5e842a-7ee9-413f-9133-fc978acae6ce/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
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Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
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Section 1 : Pouvoirs de police du maire
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Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental
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Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
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Chapitre II : Prévention de la délinquance
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Section 1 : Rôle du maire
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Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département
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Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris
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Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
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Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
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Section 1 : Manifestations sur la voie publique
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Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
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Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
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Section 5 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
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Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
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Chapitre IV : Dispositions diverses
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TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
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Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
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Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
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Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
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Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
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Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
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Chapitre IX : Visites et saisies
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TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Système d'information Schengen
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Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
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Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
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Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
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Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
Consulter cette section - Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
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TITRE V : VIDÉOPROTECTION
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
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Chapitre III : Contrôle et droit d'accès
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TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
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TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Acquisition et détention
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Collectionneurs
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Section 3 : Injonctions préfectorales
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Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
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Sous-section 2 : Dessaisissement
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Chapitre III : Fabrication et commerce
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Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Consulter cette section - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
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Chapitre VII : Dispositions pénales
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TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Consulter cette section- Article L320-1
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Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
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Chapitre II : Loteries
Consulter cette section- Article L322-1 ABROGÉ
- Article L322-2 ABROGÉ
- Article L322-2-1 ABROGÉ
- Article L322-2-2 ABROGÉ
- Article L322-3
- Article L322-4
- Article L322-5
- Article L322-6
- Article L322-7
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Chapitre III : Dispositions communes
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Chapitre IV : Dispositions pénales
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Section 1 : Jeux de hasard et casinos
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Section 2 : Loteries
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TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
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Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
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Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
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TITRE Ier : POLICE NATIONALE
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Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale
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Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
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Section unique : Institut national de police scientifiqueABROGÉ
Consulter cette section- Article L413-1 ABROGÉ
- Article L413-2 ABROGÉ
- Article L413-3 ABROGÉ
- Article L413-4 ABROGÉ
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TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
- Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
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Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
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TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
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Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
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Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
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Chapitre II : Organisation des services
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Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
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Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
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Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
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TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
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Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
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Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
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Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
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Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre II : Conditions d'exercice
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
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Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
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Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
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Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
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Chapitre III : Modalités d'exercice
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Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
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Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
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Section 1 bis : Activités de surveillance armée
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Section 2 : Activités de transport de fonds
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Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
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Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
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Chapitre VI : Activités de protection des navires
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Section 4 : Contrôle à bord des navires
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Chapitre VII : Dispositions pénales
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Section 1 : Conditions d'exercice
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Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
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Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
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Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés
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Sous-section 5 : Services internes de sécurité
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Section 2 : Modalités d'exercice
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Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
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Sous-section 3 : Activités de protection des navires
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TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
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Chapitre II : Conditions d'exercice
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
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Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
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Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
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Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle
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Chapitre IV : Dispositions pénales
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Section 1 : Conditions d'exercice
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
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Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés
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TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Chapitre II : Conditions d'exercice
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TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
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Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle
Consulter cette section- Article L633-1
- Article L633-3 ABROGÉ
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Chapitre IV : Contrôles
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Section 1 : Exercice du contrôle
Consulter cette section - Section 2 : Sanctions disciplinaires
- Section 3 : Sanctions pénales
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
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TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
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Chapitre III : Sapeurs-pompiers
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Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
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Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
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Section 3 : Réservistes communaux
Consulter cette section- Article L724-3
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Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve
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Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
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Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages
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Chapitre V : Associations de sécurité civile
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Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
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TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
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Chapitre Ier : Prévention des risques
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Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
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Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
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Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
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Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
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TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
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Chapitre Ier : Planification opérationnelle
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Section 1 : Plans Orsec
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Chapitre II : Opérations de secours
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Section 1 : Direction des opérations de secours
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Section 2 : Secours aux personnes en détresse
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Section 4 : Réquisitions
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TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
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Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Consulter cette section- Article L801-1
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
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Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
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Chapitre II : Des renseignements collectés
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TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
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TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
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TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
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Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
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Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
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Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
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Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes
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TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT
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Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents
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Chapitre II : De la protection juridique des agents
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Chapitre III : De l'information des services de renseignement
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TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
- Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire
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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Sécurité publique
- Chapitre II : Sécurité civile
-
Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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Chapitre IV : Enquêtes administratives
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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Chapitre II : Préfets
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Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
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Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
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Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
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Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
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Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
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Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
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Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
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Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
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Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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Section 6 : Comité départemental de sécurité
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Chapitre III : Etablissements publics
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Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justiceABROGÉ
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Sous-section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R123-1 ABROGÉ
- Article R123-2 ABROGÉ
-
Paragraphe 1 : Organisation des sessions de formationABROGÉ
Consulter cette section- Article D123-3 ABROGÉ
- Article D123-4 ABROGÉ
- Article D123-5 ABROGÉ
- Article D123-6 ABROGÉ
- Article D123-7 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénalesABROGÉ
Consulter cette section- Article R123-8 ABROGÉ
- Article D123-9 ABROGÉ
- Article R123-10 ABROGÉ
- Article R123-11
- Article D123-12 ABROGÉ
- Article D123-13 ABROGÉ
- Article D123-14 ABROGÉ
- Article D123-14-1 ABROGÉ
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Sous-section 2 : Organisation administrativeABROGÉ
Consulter cette section- Article D123-15 ABROGÉ
- Article D123-16 ABROGÉ
- Article D123-17 ABROGÉ
- Article D123-18 ABROGÉ
- Article D123-19 ABROGÉ
- Article D123-20 ABROGÉ
- Article D123-21 ABROGÉ
- Article D123-22 ABROGÉ
- Article D123-23 ABROGÉ
- Article D123-24 ABROGÉ
- Article D123-25 ABROGÉ
- Article D123-26 ABROGÉ
- Article D123-27 ABROGÉ
- Article D123-28 ABROGÉ
- Article D123-29 ABROGÉ
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Sous-section 4 : Organisation financièreABROGÉ
Consulter cette section- Article D123-31 ABROGÉ
- Article R123-31-1 ABROGÉ
- Article D123-32 ABROGÉ
- Article D123-33 ABROGÉ
- Article D123-34 ABROGÉ
- Article D123-35
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TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
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Chapitre II : Prévention de la délinquance
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Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
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Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
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Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
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Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
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Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département
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Section 6 : Dispositions particulières à Paris
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Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
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TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Article R*150-1
- Article R150-2
- Article R150-3
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
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Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements
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Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
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Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
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Section 5 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical
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Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
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Section 6 : Grands événements
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- Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
- Chapitre III : Etat d'urgence
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Chapitre IV : Dispositions diverses
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TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Consulter cette section- Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
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Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
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Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
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Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
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Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
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TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
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Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
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Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
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Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
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Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
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Section 2 : Sanctions
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Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
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Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"
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- Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
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Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
Consulter cette section - Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
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Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
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Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
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Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
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Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
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Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
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Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
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Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
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TITRE V : VIDÉOPROTECTION
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotectionABROGÉ
Consulter cette section- Article R251-1
- Article R251-2 ABROGÉ
- Article R251-3 ABROGÉ
- Article R251-4 ABROGÉ
- Article R251-5 ABROGÉ
- Article R251-6 ABROGÉ
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Section 2 : Commission départementale de vidéoprotectionABROGÉ
Consulter cette section- Article R251-7 ABROGÉ
- Article R251-8
- Article R251-9 ABROGÉ
- Article R251-10 ABROGÉ
- Article R251-11 ABROGÉ
- Article R251-12 ABROGÉ
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Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
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Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
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Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
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- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Chapitre V : Dispositions communes ABROGÉ
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- TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS
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TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
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- Chapitre II : Immeubles d'habitation
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Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
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Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
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Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
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TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Consulter cette section- Article R281-1
- Article R281-2 ABROGÉ
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
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TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
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Chapitre II : Acquisition et détention
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
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Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
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Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
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Paragraphe 3 : Décision
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Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
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Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation
Consulter cette section- Article R312-20 ABROGÉ
- Article R312-21
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Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation
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Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics
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Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections
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Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires
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Sous-paragraphe 6 : Activités privées de sécuritéABROGÉ
Consulter cette section- Article R312-37 ABROGÉ
- Article R312-38 ABROGÉ
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Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
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Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
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Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions
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Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement
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Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
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Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
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- Section 2 : Collectionneurs
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Section 3 : Injonctions préfectorales
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Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
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Sous-section 3 : Dessaisissement
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Chapitre III : Fabrication et commerce
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Section 1 : Agrément d'armurier
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Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
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Sous-section 1 : Conditions de délivrance
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Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
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Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait
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Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent
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Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions
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Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
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Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
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Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
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Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
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Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
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Section 1 : Conservation
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections
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Section 2 : Perte et vol
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Section 3 : Transfert de propriété
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Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation
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Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement
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Chapitre V : Port et transport
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Section 1 : Autorisation de port et de transport
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Sous-section 1 : Règles générales
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Sous-section 2 : Situations particulières
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Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité
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Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes
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Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
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Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
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Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
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Sous-section 1 : Acquisition et détention
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Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
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Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
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Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre
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Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
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Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre
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Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France
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Paragraphe 3 : Dispositions diverses
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Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
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Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
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Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
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Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
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Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
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Sous-section 3 : Obligations des exportateurs
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Section 7 : Autorisations de transit par route
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Chapitre VII : Dispositions pénales
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Section 1 : Acquisition et détention
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Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
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Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
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TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
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Chapitre Ier : Casinos
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Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
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Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
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Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
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Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos
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Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos
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Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation
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Section 3 : Accès aux salles de jeux
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
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Section 2 : Appareils de jeux
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Section 4 : Fonctionnement des casinos
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Sous-section 1 : Obligations
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Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1
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Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
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Section 5 : Contrôle
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
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Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
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Chapitre II : Loteries
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Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
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Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines
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Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presseABROGÉ
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Chapitre III : Dispositions communes
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Chapitre IV : Dispositions pénales
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TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS
Consulter cette section- Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
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Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Consulter cette section - Chapitre IV : Dispositions pénales
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Consulter cette section- Article R344-1
- Article R344-2
- Article R344-3
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Section 1 : Casinos
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Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
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Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
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Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux
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Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
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Paragraphe 1 : Obligations
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Paragraphe 2 : Employés
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Section 2 : Loteries
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Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
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Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
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Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Consulter cette section - Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
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TITRE Ier : POLICE NATIONALE
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Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
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Section 3 : Adjoints de sécurité
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Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle
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Section 4 : Réserve civile
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
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Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
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Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
Consulter cette section- Article R411-32 ABROGÉ
- Article R411-33 ABROGÉ
- Article R411-34 ABROGÉ
- Article D411-35 ABROGÉ
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- Chapitre II : Néant
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Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
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Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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Sous-section 3 : Organisation pédagogique
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Sous-section 4 : Organisation financière
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Section 2 : Institut national de police scientifiqueABROGÉ
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Sous-section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-27 ABROGÉ
- Article R413-28 ABROGÉ
- Article R413-29 ABROGÉ
- Article R413-30 ABROGÉ
- Article R413-31 ABROGÉ
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Sous-section 2 : Organisation administrativeABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-32 ABROGÉ
- Article R413-33 ABROGÉ
- Article R413-34 ABROGÉ
- Article R413-35 ABROGÉ
- Article R413-36 ABROGÉ
- Article R413-37 ABROGÉ
- Article R413-38 ABROGÉ
- Article R413-39 ABROGÉ
- Article R413-40 ABROGÉ
- Article R413-41 ABROGÉ
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Sous-section 3 : Conseil scientifiqueABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-42 ABROGÉ
- Article R413-43 ABROGÉ
- Article R413-44 ABROGÉ
- Article R413-45 ABROGÉ
- Article R413-46 ABROGÉ
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Sous-section 4 : Organisation financièreABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-47 ABROGÉ
- Article R413-48 ABROGÉ
- Article R413-49 ABROGÉ
- Article R413-50 ABROGÉ
- Article R413-51 ABROGÉ
- Article R413-52 ABROGÉ
- Article R413-53
- Article R413-54 ABROGÉ
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TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
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Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Consulter cette section - Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
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Section 1 : Répartition des attributions
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Section 2 : Organisation de la coopération
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- Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
- Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
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Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Principes généraux
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Sous-section 1 : Autorité et protection
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Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
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Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale
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Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés
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Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie
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Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
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Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale
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Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
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TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
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Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
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Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
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Sous-section 1 : Carte professionnelle
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Section 4 : Port d'armes
Consulter cette section- Article R511-11
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Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
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Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées
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Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
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Paragraphe 4 : Formation et entraînement
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Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes
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Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
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Section 5 : Formation continue
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Chapitre II : Organisation des services
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Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
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Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
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Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs
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- Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
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Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
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Section 1 : Composition
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Section 2 : Fonctionnement
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Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
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Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
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TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
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Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Consulter cette section - Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
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Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
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Section 2 : Recrutement et agrément
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Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale
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Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre II : Conditions d'exercice
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Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
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Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
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Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
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Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
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Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
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Chapitre III : Modalités d'exercice
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Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
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Sous-section 1 : Missions
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Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique
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Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
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Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
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Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
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Section 3 : Activités de transport de fonds
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds
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Sous-section 4 : Port d'arme
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Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation
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Paragraphe 1 : Fonds transportés
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Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire
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Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds
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Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
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Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial
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Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque
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Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
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Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
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Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
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Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel
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Section 3 : Formation préalable
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Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés
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- Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
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Chapitre VI : Activité privée de protection des navires
Consulter cette section- Article R616-1
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Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires
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Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
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Section 2 : Autorisation d'exercice des employés
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Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
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Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
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Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
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Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires
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Chapitre VII : Dispositions pénales
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Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
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TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
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Chapitre II : Conditions d'exercice
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Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
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Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
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Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
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Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
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Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
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Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
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- Chapitre III : Contrôle administratif
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TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Chapitre II : Conditions d'exercice
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Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation
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Section 4 : Obligations des prestataires de formation
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- Chapitre III : Dispositions pénales
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TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
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Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
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Sous-section 4 : Devoirs des salariés
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Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités
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Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées
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Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
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Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
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Sous-section 1 : Collège
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Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle
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Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité
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Sous-section 4 : Organisation financière
Consulter cette section- Article R632-17
- Article R632-18 ABROGÉ
- Article R632-19 ABROGÉ
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Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôleABROGÉ
Consulter cette section- Article R632-20 ABROGÉ
- Article R632-21 ABROGÉ
- Article R632-22 ABROGÉ
- Article R632-23 ABROGÉ
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Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle
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Section 1 : Organisation administrative et fonctionnementABROGÉ
Consulter cette section- Article R633-1 ABROGÉ
- Article R633-2 ABROGÉ
- Article R633-3 ABROGÉ
- Article R633-4 ABROGÉ
- Article R633-5 ABROGÉ
- Article R633-6 ABROGÉ
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Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôleABROGÉ
Consulter cette section- Article R633-7 ABROGÉ
- Article R633-8 ABROGÉ
- Article R633-9 ABROGÉ
- Article R633-10 ABROGÉ
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Chapitre IV : Contrôles
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Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire
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Section 2 : Sanctions disciplinaires
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
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Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
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TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Services d'incendie et de secours
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Chapitre III : Sapeurs-pompiers
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Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Engagement citoyen
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Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
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Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
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Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat
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Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
Consulter cette section- Article R723-17
- Article R723-18
- Article R723-19
- Article R723-20
- Article R723-21
- Article R723-22
- Article R723-23
- Article R723-24
- Article R723-25
- Article R723-26
- Article R723-27
- Article R723-28 ABROGÉ
- Article R723-29
- Article R723-30
- Article R723-31
- Article R723-32 ABROGÉ
- Article R723-33
- Article R723-34
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Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
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Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
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Paragraphe 4 : Distinctions
Consulter cette section- Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses
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Sous-paragraphe 2 : Honorariat
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Sous-section 3 : Instances consultatives
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Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
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Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
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Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours
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Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires
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Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontairesABROGÉ
Consulter cette section- Article R723-76 ABROGÉ
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Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
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Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical
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Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile
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Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité
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- Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile
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Chapitre V : Associations de sécurité civile
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Section 1 : Agrément des associations
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Procédure d'agrément
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Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée
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Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
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Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
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TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
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Chapitre Ier : Prévention des risques
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Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
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Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
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Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
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Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie
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Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
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Section 5 : Code d'alerte national
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Alerte
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Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision
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Sous-section 4 : Fin de l'alerte
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Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
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Chapitre III : Déminage
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Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
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Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation
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Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
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TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
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Chapitre Ier : Planification opérationnelle
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Section 1 : Plans Orsec
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Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec
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Sous-section 2 : Plan Orsec départemental
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Sous-section 3 : Plan Orsec de zone
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Sous-section 4 : Plan Orsec maritime
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Section 2 : Plans particuliers d'intervention
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Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
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Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention
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Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
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Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
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Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile
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Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement
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Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
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Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
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Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
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Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
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Chapitre II : Opérations de secours
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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- TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Consulter cette section- Chapitre II : Des renseignements collectés
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Chapitre III : Des organes compétents
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- TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
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TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
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TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
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Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
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Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
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Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies
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Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
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Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
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- TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
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TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie
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Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
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- TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
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TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
- Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
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