Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article R236-34

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 88a646b7-98ef-46f7-989d-310297cccbd5
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285298/2017-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285298/article-r236-34/versions/88a646b7-98ef-46f7-989d-310297cccbd5/
Sommaire du texte


Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R236-34 — MODIFIE
  2. Version R236-34 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle