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Code de la sécurité intérieure - Article R271-8

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Version
Mise à jour en retard — 9eacce21-dcf1-4a8e-98a6-9f5edf94a47a
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285487/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028285487/article-r271-8/versions/9eacce21-dcf1-4a8e-98a6-9f5edf94a47a/
Sommaire du texte


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux obligations qui lui incombent en application de l'article R. 271-4. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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  1. Version R271-8 — VIGUEUR

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